SNCF RESEAU

les Pennes-Mirabeau

2019-41 du 5 juillet 2019, du Préfet de la Règion Provence Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en application des lois des 29 décembre 1892, 6 juillet 1943, et 27 septembre 1941, le personnel de SNCF Réseau, ainsi que les agents des entreprises et autres organismes dûment mandatés par celle-ci, sont autorisés à occuper, pour une durée de 9 mois à compter du 1er septembre 2019 jusqu'au 30 mai 2020, sous réserve de l'accomplissement des formalités et de notification prescrites par la loi du 29 décembre 1892, les propriétés privées sises sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau, cadastrée AM-553 et figurant sur les annexes de l'arrêté, l'état parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires (annexe n°1) et le plan (annexe n°2), en vue de la préfabrication d'un pont-rail, nécessaire au projet d'élargissement du Chemin des Rigons.
L'accès et le processus opérationnel relatifs aux sites faisant l'objet de la présente occupation temporaire, seront effectués selon les modalités indiquées à la notice explicative figurant en annexe n°3..
Les documents annexés à l'arrêté considéré, sont consultables en Mairie des Pennes Mirabeau, 223 avenue François Mitterrand, 13170 Les Pennes-Mirabeau, en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, 455, Avenue Pierre Brossolette, 13617 Aix-en-Provence, et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 à Marseille.
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er dudit arrêté, un trouble ou empêchement quelconque.
En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté donnera lieu à l'application des dispositions des articles 322-2, 433-11 et R610-5 du Nouveau Code Pénal.
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge de SNCF Réseau, et seront établies, autant que possible, à l'amiable.
Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.
Marseille, le 08 JUILLET 2019 Pour le Préfet Le Chef de Bureau Patrick PAYAN.