Révision du zonage d'assainissement des eaux usées

Apt

modifié par les articles 159 et 161 de la loi nº 2010-788 du 12 juillet 2010, R.2224-8 et R 2224-9 modifiés par le Décret 2007-1339 du 11 septembre 2007, L 2224-10 modifié par l’article 240 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, Vu, le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1331 1 à L 1331-7, Vu, le déroulement de l’enquête publique organisée du lundi 18 mars 2019 au mercredi 17 avril 2019 inclus, conformément aux dispositions des articles R 123-1 et suivants du Code de l’Environnement, Vu, le rapport d’enquête et l’Avis motivé de Monsieur Georges CHARIGLIONE, Commissaire Enquêteur désigné par décision E19000010/84 du Président du Tribunal Administratif de Nîmes, Vu, la délibération nº CC-2019-118 du Conseil Communautaire prise en date du 20 juin 2019, Considérant, que le projet de révision du Zonage d’Assainissement des eaux usées de la Commune d’Apt a été soumis à enquête publique du 18 mars 2019 au mercredi 17 avril 2019 inclus, Considérant, que, dans son rapport de clôture, le Commissaire Enquêteur, a émis un avis favorable, assorti d’une réserve et d’une recommandation à ce projet, Considérant, que le rapport de clôture du Commissaire Enquêteur, incluant les réponses motivées aux questions posées lors de l’enquête Publique, a été mis à la disposition des tiers aux dates et heures d’ouverture habituelles de la mairie d’Apt, sur les sites internet de la Commune d’Apt et de la Communauté de Communes, de même que sur le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique, Considérant, que la révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la Commune d’Apt a été régulièrement approuvé, dans sa dernière version corrigée suite aux observations du Commissaire Enquêteur, par le Conseil Communautaire en date du 20 juin 2019, Considérant, qu’il y a lieu de rendre opposable le Zonage d’Assainissement des eaux usées de la Commune d’Apt dans sa dernière version révisée, ARRÊTÉ ARTICLE 1er : Le Zonage d’Assainissement des eaux usées de la Commune d’Apt, dans sa version révisée et approuvée par le Conseil Communautaire du 20 juin 2019, est opposable aux tiers, ARTICLE 2 : Ce document, de même que son mémoire justificatif et autres annexes graphiques, sera annexé au PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune dans les conditions prescrites par l’article R 151-53 du Code de l’Urbanisme, ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales du Département de Vaucluse ; il fera de plus l’objet d’un affichage d’un mois sur les panneaux d’information de la commune d’Apt, de même qu’au siège de la Communauté de Communes ; il sera également publié sur les sites internet de la commune d’Apt et de la Communauté de Communes et sera exécutoire dès l’accomplissement des mesures de publicité légales, ARTICLE 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon, Madame le Maire d’Apt et l’ensemble des Services compétents en matière de santé publique et d’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté, ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il sera devenu exécutoire..
Fait à Apt, le 1er juillet 2019, Le Président, Gilles RIPERT 159667700.