Enquête parcellaire

les Abymes

, AD916, AD 245, AD 244, AD 243, AD 241, AD 239, AD 238, AD 236, AD 608, AD 777,AD 776, AD 757 (AD 1191) et AD 758 (AD 1193), dans le cadre de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit« Perrin» sur le territoire de la commune des Abymes Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur Chevalier dans l’ordre des palmes académiques représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles 111-8 et Rll-19 à R 11-31 ; Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet dé la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; Vu la délibération 2015/35 du conseil départemental approuvant la demande d’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique afin d’aboutir à l’expropriation de certaines parcelles de terre situés dans le périmètre du projet d’aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit« Perrin» ; Vu l’arrêté SG/SCI du 23 juillet 2018 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit« Perrin», sur le territoire de la commune des Abymes ; Vu le dossier de demande d’enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires dans le cadre de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit« Perrin», déposé par le Conseil Départemental.
Vu le plan parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires des terrains, le tableau des relevés de propriété et la liste des parcelles et des propriétaires concernés tels qu’ils figurent dans les documents cadastraux et selon les renseignements recueillis par l’expropriant; Vu l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ; Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs chargés de la conduite des enquêtes publiques au titre de l’année 2019 ; Vu le rapport en date du 20 mars 2017 de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement sur la régularité et la complétude du dossier déposé par le conseil départemental; Vu les propositions de madame Hélène MEDINA, désigné en qualité de commissaire enquêteur; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARRETE Article 1er Une enquête publique parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires d’une durée de 31 jours, du lundi 1er juilllet 2019 au mercredi 31 juillet 2019 inclus, est ouverte à la mairie des Abymes dans le cadre de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit« Perrin» sur le territoire de la commune des Abymes..
L’enquête publique parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires a pour objectifs de déterminer aussi exactement que possible : les parcelles à exproprier et les emprises concernées les propriétaires des parcelles et les ayants-droits Article 2 Sont désignés : en tant que siège de l’enquête publique : la mairie des Abymes en qualité de commissaire enquêteur : madame Hélène MEDINA, Ingénieur principal territorial, spécialiste dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
Article 3 -Huit jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département.
Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par le conseil départemental.
Huit jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d’enquête publique est affiché à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et à la mairie et dans les lieux publics de la commune des Abymes.
L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire des Abymes.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par le conseil départemental sur les lieux de l’opération et visible de la voie publique.
Cet avis d’enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4 : la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d’enquête publique parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires est faite, sous pli recommandé avec avis de réception, par les soins du conseil départemental, aux propriétaires et ayants droit concernés, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique.
Conformément aux dispositions de l’article R 11-23 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès réception de cette notification, les propriétaires concernés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Article 5 Le dossier d’enquête publique parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires comprenant notamment la liste des parcelles et des propriétaires, la liste des relevés de propriété, le plan parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires ainsi qu’un registre d’enquête publique est déposé à la mairie des Abymes du lundi 1er juillet 2019 au mercredi 31 juillet 2019 inclus.
Le lundi 1er juillet 2019 à l’ouverture des bureaux de la mairie des Abymes, le registre d’enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le maire des Abymes avant sa mise à disposition du public.
Pendant la durée de l’enquête publique, le public peut consulter le dossier d’enquête publique parcellaire, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées, les propriétaires et les ayants droit peuvent consigner leurs observations et propositions sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie des Abymes, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie des Abymes.
Les observations et propositions du public adressées par correspondance sont annexées, sans délai, au registre d’enquête publique déposé à la mairie des Abymes pour être tenues à la disposition du public.
Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie des Abymes au plus tard le mercredi 31 juillet 2019, date de clôture de l’enquête publique.
Article 5 Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, des propriétaires et des ayants droit pour leur apporter les informations nécessaires sur1e dossier et recevoir leurs observations écrites ou orales à la mairie des Abymes, les jours et heures suivants : lundi 1er juillet 2019 jeudi 11 juillet 2019 lundi 22 juillet 2019 mercredi 31 juillet 2019 de 9 heures à 12 heures 30 Article 6 A l’expiration du délai d’enquête, le 31 juillet 2019, le registre d’enquête est clos et signé par le maire des Abymes puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur.
Article 7 Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d’enquête publique et entend toute personne qui lui parait utile de consulter.
Le commissaire enquêteur rédige un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique, et consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l’emprise des ouvrages projetés.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmet le dossier d’enquête publique, son rapport et ses conclusions motivées au préfet de la région Guadeloupe service de la coordination interministérielle.
Article 8 Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au conseil départemental.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au sous-préfet de Pointe-à-Pitre et au maire des Abymes pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de 1’enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe et sur son site Internet.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 9 La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est monsieur Richard ALBINA, directeur adjoint des infrastructures et du développement durable du conseil départemental (téléphone: 0590 80 62 21, adresse électronique : richard.albina@cg971.fr).
Article 10 -A l’issue de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté sur la demande de cessibilité des parcelles de terrain comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit «Perrin» sur le territoire de la commune des Abymes.
Article 10 La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à Pitre, le maire de la commune des Abymes, le conseil départemental de Guadeloupe et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 28 MAl 2019 Pour le préfet, et par délégation, La secrétaire générale, Virginie KLES Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ’Télérecours citoyens’ accessible par le site Internet http://www.telerecoursfr PREFET DE LA REGION GUADELOUPE SECRETARIAT GENERAL Service de la Coordination Interministérielle Basse-Terre, le 0 3 JUIN 2019 AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE La préfecture porte à la connaissance du public que, du lundi 1er juillet 2019 au mercredi 31 juillet 2019 Inclus, il est procédé à la mairie des Abymes à l’ouverture d’une enquête publique parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires dans le cadre du projet d’aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit« Penin» sur le territoire de la commune des Abymes, déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral SG-SCI du 23 juillet 2018.
L’enquête publique parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires a pour objectifs de déterminer aussi exactement que possible : Les parcelles à exproprier et les emprises concernées les propriétaires des parcelles et les ayants droit Le dossier de l’enquête publique parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires comprenant notamment la liste des parcelles et des propriétaires, la liste des relevés de propriété, le plan parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires ainsi qu’un registre d’enquête est déposé à la mairie des Abymes, siège de l’enquête publique, du lundi 1er juillet 2019 au mercredi 31 juillet 2019 inclus, où les personnes intéressées peuvent consulter le dossier du projet durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées, les propriétaires et les ayants droit peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie des Abymes ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie des Abymes.
Les observations, propositions et contrepropositions du public adressées par correspondances sont annexées, sans délai, au registre d’enquête publique déposé à la mairie des Abymes, pour être tenues à la disposition du public.
Mme Hélène MEDINA, Ingénieur principal territorial, spécialiste dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, désignée en qualité de commissaire enquêteur, se tient à la disposition des personnes intéressées, des propriétaires et des ayants droit pour leur apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir leurs observations écrites ou orales à la mairie des Abymes, les jours et heures suivants : lundi l’ juillet 2019, jeudi 11 juillet 2019, lundi 22 juillet 2019, et mercredi 31 juillet 2019, de 9 heures à 12 heures 30.
Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la préfecture de la région Guadeloupe, à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et à la mairie des Abymes ainsi que sur le site internet de la préfecture, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1er de la loi N° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est monsieur Richard ALBINA, directeur adjoint des infrastructures et du développement durable du conseil départemental (téléphone: 0590 80 62 21, adresse électronique: richard.albina@cg971.fr).
A l’issue de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande de cessibilité des parcelles de terrain comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit «Perrin» sur le territoire de la commune des Abymes.
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire gét raie, Virginie KLES LPS3233-05 .