Enquête publique unique

Saint-Fulgent

des abords (pda) de cinq monuments historiques au projet de derogation à l’article 1111-6 du code de l’urbanisme en bordure des rd 137 et rd 160 au projet d’abrogation de trois cartes communales Par arrêté n° A095-19 du 26/06/2019, le Président de la CC Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative aux projets mentionnés ci-dessus, Du lundi 2 septembre 2019 à 8 h 30 au vendredi 4 octobre 2019 à 16 h 30 inclus, soit pendant 33 jours.
Mise à disposition du dossier Le dossier sera disponible au siège de la Communauté de communes, dans chaque mairie et mairies déléguées pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes et sur ceux des communes.
Une évaluation environnementale du PLUiH et l’avis de l’Autorité environnementale sur celle-ci figurent au dossier.
Observations et propositions du public Toute personne peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête: Par internet sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse: https://www.registre-dematerialise.fr/1424 Par courriel à l’adresse : enquetepublique 1424@registre-dematerialise.fr, en indiquant en objet «enquête publique PLUiH-PDA-Abrogation carte corn Par courrier à l’attention de M. Claude Grelier, président de la commission d’enquête, cachet de la poste faisant foi, à CC Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts, 2, rue Jules Verne 85250 Saint-Fulgent Sur un des 14 registres d’enquête, disponible au siège de la Communauté de communes, dans chaque mairie et mairies déléguées, pendant toute la durée de l’enquête, les jours et heures habituels d’ouverture au public.
Permanences de la commission d’enquête Le Président du tribunal administratif de Nantes a désigné une commission d’enquête pour procéder à ladite enquête : Président : monsieur Claude Grelier, ingénieur en chef des TPE en retraite; Membres titulaires : monsieur Claude Renou, agent d’encadrement RATP en retraite, monsieur Marc Jacquet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en retraite.
Un commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations, écrites ou orales à la Communauté de Communes, en mairie ou mairie déléguée: LIEU DE PERMANENCE Communauté de communes 2, rue Jules Verne 85250 Saint-Fulgent 02.51.43.81.61 Bazoges-en-Paillers 1, place de l’Eglise 85130 Bazoges-en-Paillers 02.51.07.73.32 Les Brouzils Place Pierre Monnereau 85260 Les Brouzils 02.51.42.91.04 Chauché 8, rue de la Petite Maine 85140 Chauché 05.51.41.83.09 Chavagnes-en-Paillers Place des Justes 85250 Chavagnes en Paillers 02.51.42.21.06 La Copechagnère Place Jean-Claude Audureau 85260 La Copechagnière 02.51.41.30.33 Essarts-en-Bocage 51, rue Georges Clemenceau Les Essarts 85140 Essarts en Bocage 02.51.62.83.26 Mairie déléguée de Boulogne 4 rue Jacques Cauneau Boulogne 02.51.40.54.65 Mairie déléguée de L’Oie 2 place de L.: Oie L’Oie 02.51.66.03.36 Mairie déléguée de Sainte-Florence 6, rue Gaston Chaissac Sie-Florence 05.51.66.01.01 La Merlatière 2, rue de la Tuilerie 85140 La Merlatière 05.51.42.22.01 La Rabatelière 3, rue de l’Etang 85250 La Rabatelière 02.51.42.22.01 Saint-André-Goule-d’Oie 13, rue de la Madone 85250 saint André Goule d’oie -02.51.42.60.61 Saint-Fulgent 20, rue Nationale 85250 Saint Fulgent 02.51.42.62.46 DATES ET HEURES Lundi 02/09 : 8 h 30 à 11 h 30 Vendredi 04/10 : 13 h 30 à 16 h 30 Mercredi 04/09 : 15 h à 18 h Samedi 28/09: 9 h à 12 h Jeudi 05/09: 15 h à 18 h Samedi 14/09: 9 h 30 à 12 h 30 Mercredi 25/09 : 9 hr 30 a 12 h 30 Jeudi 12/09 : 9hr a 12h Samedi 21/09 : 9h a 12 h Mercredi 01/10 : 9h a 12h Samedi 07/09: 9h a 12 h Mardi 17/09 : 14 h 30 a 17 h 30 Vendredi 27/09 : 9 h 30 a 12h 30 Jeudi 05/09: 9 h 30 à 12 h 30 Mercredi 25/09 : 15 h à 18 h Jeudi 05/09: 9 h à 12 h Jeudi 19/09: 9 h à 12 h Samedi 28/09: 9 h à 12 h Vendredi 06/09 : 9 h à 12 h Jeudi 26/09: 9 h à 12 h Mercredi 04/09 : 14 h à 17 h Vendredi 27/09: 9 h à 12 h Vendredi 06/09 : 14 h à 17 h Lundi 30/09: 9 h à 12 h Mercredi 04/09 : 14 h à 17 h Mercredi 02/10: 9 h à 12 h Mercredi 11/09: 9 h 30 à 12 h 30 Vendredi 27/09: 14 h 30 à 17 h 30 Mercredi 04/09: 9 h à 12 h Jeudi 26/09: 9 h à 12 h Samedi 07/09: 9 h à 12 h Vendredi 20/09 : 9 h à 12 h Mardi 01/10 : 14h 30 a 17h 30 Toute information sur le dossier peut être obtenue au siège de l’enquête publique: CC Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts, 2, rue Jules Verne 85250 Saint-Fulgent, Tel: 02.51.43.81.61 /contact: Perain Catherine Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, en préfecture, à la CC Pays de Saint-Fulgent Les Essarts, sur le site internet de la Communauté de communes ou sur le site du registre dématérialisé, pendant un an à compter de la réception du rapport et des conclusions de la commission d’enquête..