COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE

Bretignolles-sur-Mer

aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, M. le préfet de la Vendée informe le public qu’il approuve le transfert de gestion d’une dépendance du Domaine Public Maritime (DPM) établie au profit de la Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles Croix-de-Vie pour la réalisation de deux nauté de communes du Pays de Saint-Gilles Croix-de-Vie pour la réalisation de deux récifs brise-lames semi-émergés, D’un chenal d’accès et d’une station de pompage d’eau de mer pour le port de la Normandelière situé sur la commune de Brétignolles-sur Mer.
L’utilisation du DPM est accordée sur une emprise de 9,77 ha pour une durée de 40 ans à compter du 19 juillet 2019 selon les conditions de la convention de transfert de gestion annexée à l’arrêté préfectoral n°2019 DDTM-SGDML-UGPDPM-444 du 19 juillet 2019.
Les personnes souhaitant émettre des observations sur ce titre peuvent s’exprimer selon les modalités de recours en vigueur mentionnées dans l’arrêté préfectoral susvisé qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée : RAA n°49 du 26 juillet 2019, 3e partie..