Enquête publique unique

Algans

unique relative au projet de renforcement de l’alimentation en eau potable sur le territoire des communes de Puylaurens, Bertre, Magrin, Lacroisille, Algans, Cambon-les-Lavaur, Roquevidal, Lacougotte Cadoul, Lavaur, Saint-Agnan, Garrigues et Lugan.
Le siège de l’enquête est situé à la mairie de Lacougotte-Cadoul Le Bourg 81500.
Cette enquête porte sur : la déclaration d’intérêt général, par déclaration de projet, de l’opération considérée ; l’institution de servitudes légales pour l’établissement de canalisations d’eau potable liées au projet précité.
Ce projet consistera en la pose d’une nouvelle canalisation en fonte ou en acier de diamètre nominal de 400 mm sur un linéaire total de 36 km environ depuis la Maille du syndicat mixte des eaux de la Montagne Noire (S.M.E.M.N) à Puylaurens vers les secteurs de Lavaur et de Saint Sulpice-la Pointe.
Il sera réalisé en deux phases distinctes : Phase 1 : Puylaurens Lavaur pour un linéaire de 23,5 km (capacité de transport de 550 m3/h), Phase 2 : Saint Sulpice-la-Pointe Saint-Agnan pour un linéaire de 12,8 km (capacité de transport de 350 m3/h).
La mise en place de cet adducteur permettra d’augmenter les capacités de transport et donc de distribution du secteur concerné.
Il a pour objectif de sécuriser l’alimentation en eau potable des abonnés tout en satisfaisant les besoins futurs du S.M.E.M.N.
Toute information sur ce projet peut être demandée auprès du maître d’ouvrage : Syndicat mixte des eaux de la Montagne Noire 3, avenue Jean Jaurès 81470 Cuq-Toulza / tél. 05.63.82.54.82.
Le préfet du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de l’appui territorial bureau de l’environnement et des affaires foncières) est chargé de coordonner l’organisation de l’enquête publique unique et d’en centraliser les résultats.
Le dossier d’enquête comprend notamment une notice explicative donnant toutes les précisions utiles sur l’objet des travaux et sur leur caractère technique, une étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage, un plan des ouvrages prévus, le plan parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires des terrains sur lesquels l’établissement de la servitude est envisagé, avec l’indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées et de la largeur des bandes de terrain pour l’enfouissement de celles-ci et la liste des propriétaires des parcelles concernées.
Il est déposé à la mairie de Lacougotte-Cadoul, siège de l’enquête, ainsi que dans les mairies des 11 autres communes concernées, pendant toute la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public et consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet.
Par ailleurs, toute personne peut consulter le dossier d’enquête : sur un poste informatique, avec accès gratuit, situé à la préfecture du Tarn / auprès du service susvisé / place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public ; sur le site internet des services de l’État dans le Tarn : http://www.tarn.gouv.fr ; ou bien demander communication, à ses frais, du dossier d’enquête en s’adressant à la préfecture du Tarn, auprès du service susvisé.
Pendant la durée de l’enquête, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions soit : sur les registres d’enquête mis à disposition du public dans les mairies des 12 communes précitées; par correspondance postale adressée à l’attention du commissaire enquêteur et parvenue pendant la durée de l’enquête, à la mairie de Lacougotte-Cadoul, siège de l’enquête, par voie électronique à l’adresse suivante : pref-canalisations-smemn@tarn.gouv.fr. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables au siège de l’enquête et sur le site internet des services de l’État du Tarn susvisé.
Toutes les observations et propositions écrites seront annexées au registre d’enquête, déposé au siège de l’enquête.
Elles y sont tenues à la disposition du public.
Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Par décision du 31 juillet 2019, le président du tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Claude AVARO, pharmacien général inspecteur, en qualité de commissaire enquêteur.
Il siège en cette qualité à la mairie de Lacougotte-Cadoul.
Ce dernier effectue des permanences dans les mairies concernées selon le calendrier suivant : Mairies Dates Horaires Lacougotte-Cadoul, Jeudi 03 octobre 2019, 9h00 à 12h00 Samedi 19 octobre 2019, 9h00 à 12h00 Mercredi 06 novembre 2019, 15h00 à 18h00 Lugan, Vendredi 11 octobre 2019, 9h00 à 12h00 Bertre, Jeudi 24 octobre 2019, 14h30 à 17h30 Toute personne peut, à cette occasion, formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur les registres tenus à cet effet.
Selon les formes et suivant les conditions prévues aux articles R.131-6 et R.131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête en mairie est faite par le S.M.E.M.N, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires intéressés figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3 du code susvisé lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Cette notification comporte la mention du montant de l’indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l’établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
Les propriétaires intéressés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels ainsi que sur les occupants.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur est tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, dans les mairies des 12 communes concernées ainsi qu’à la préfecture du Tarn.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication de ces documents auprès de la préfecture du Tarn (voir service et adresse susvisés) .
Cette dernière publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet http://www.tarn.gouv.fr et le tient à la disposition du public pendant un an. À l’issue de la procédure : le président du syndicat mixte des eaux de la Montagne Noire se prononcera sur la déclaration d’intérêt général, par déclaration de projet, de l’opération considérée; le préfet du Tarn se prononcera sur l’institution de servitudes légales pour l’établissement de canalisations d’eau potable liées au projet précité..