Plan de déplacements urbains (PDU)

publique portant sur le projet de modification n1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ville d’Avray, Qui se déroulera du lundi 9 septembre 2019 au vendredi 27 septembre 2019 inclus, soit pendant 19 jours consécutifs.
Caractéristiques principales du projet de modification n1 : modification du plan de zonage pour le passage d’un secteur UE en UA et création d’une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) sur ce même secteur, afin de favoriser une régénération urbaine mixte et maîtrisée, sur quatre parcelles situées en coeur de ville (logements en accession et sociaux, résidence service pour personnes âgées, artisanat, commerces, bureaux) ; création d’un secteur Nb afin de permettre la préservation et la valorisation de la maison forestière et favoriser un tourisme vert et forestier, mise en comptabilité des normes de stationnement avec le PDUIF ; diminution des distances à respecter entre les constructions présentes sur une même propriété en zone UA, UB et UD afin de permettre leur éloignement des limites séparatives et limiter les nuisances de voisinage ; ajout d’une obligation de replantation d’arbres afin de préserver le patrimoine végétal sur le territoire communal ; ajout d’un emplacement réservé rue de la Ronce et suppression des emplacements réservés n1, 10, 11 et 12 ; compléments ou précisions apportées aux définitions des mots «annexes », « espaces verts et espaces vert de pleine terre » et « extension » ; précisions ou corrections apportées au Titre I, aux articles 1, 2, 7, 11 et 13 du Titre III et à l’article UB10 du Règlement.
Par décision du Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Madame Valérie BERNARD, ingénieur consultant, a été désignée commissaire enquêteur.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier d’enquête sur support papier et numérique et consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquête établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à sa disposition à cet effet du lundi 9 septembre 2019 au vendredi 27 septembre 2019 inclus (sauf dimanches et jours fériés), dans les lieux d’enquête désignés ci-après, aux jours et heures habituels d’ouverture au public mentionnés: Mairie de Ville d’Avray (accueil des services techniques 1er étage bâtiment sur cour) 13, rue de Saint-Cloud 92410 Ville d’Avray Du mardi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, les lundis et vendredis de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
La Mairie de Ville d’Avray est désignée comme siège de l’enquête publique.
Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest Direction de l’Urbanisme (4ème étage) 2 rue de Paris 92190 Meudon Du lundi au vendredi : de 9h à 12h00 et de 14h à 17h30 Outre les dossiers consultables dans les lieux d’enquête mentionnés ci-avant, des informations relatives à l’enquête et le dossier d’enquête publique sont mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest à l’adresse suivante : http://seineouest.fr/modification_n_1_plu_ de_ville_d_avray.html ainsi que sur le site suivant : http://modification-n1-plu-ville-d-avray.enquetepublique. net.
Un accès gratuit au dossier est également garanti dans les lieux visés ci-avant via un poste informatique.
De plus, outre les registres papier mis à disposition dans les lieux d’enquête mentionnés ci-avant, le public pourra communiquer ses observations sur un registre électronique accessible à l’adresse suivante : http://modification-n1-plu-ville-d-avray. enquetepublique.net, qui sera ouvert du lundi 9 septembre 2019 à 9h00 au vendredi 27 septembre 2019 à 17h30.
Il pourra également, pendant la durée de l’enquête publique, adresser ses observations par voie électronique à l’adresse suivante : modification-n1-plu-ville-d-avray@enquetepublique. net ou par voie postale à l’attention du Commissaire enquêteur, avec la mention « Enquête publique Modification n1 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Ville d’Avray Ne pas ouvrir » à l’adresse suivante : Mairie de Ville d’Avray, Service Urbanisme, 13, rue de Saint-Cloud, 92410 Ville d’Avray.
Les observations et propositions écrites reçues par voie postale ou lors des permanences du commissaire enquêteur seront consultables sur le registre électronique et au siège de l’enquête.
Les observations et propositions formulées par courriels seront consultables sur le registre électronique.
Information sur la protection des données personnelles Dans le cadre de la présente enquête publique, les observations et propositions déposées sur le registre papier ou électronique ou transmises par voie postale ou par courriel feront l’objet d’un traitement par l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest en vue de leur analyse.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, dans les lieux et aux jours et heures indiqués ci-après : A la direction de l’Urbanisme de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, située 2 rue de Paris à Meudon : le lundi 9 septembre 2019 de 9h00 à 12h00 Au service urbanisme de la commune de Ville d’Avray, 13, rue de Saint-Cloud, à Ville d’Avray: le vendredi 13 septembre 2019 de 9h00 à 12h30 le jeudi 19 septembre 2019 de 13h30 à 17h30 le vendredi 27 septembre 2019 de 13h30 à 17h30 Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions motivées dans le délai de trente jours à compter la date de clôture de l’enquête publique.
Dès sa réception par l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la direction de l’urbanisme de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest située 2 rue de Paris à Meudon et sur le site internet de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest à l’adresse suivante : http://www.seineouest.fr.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions dans les conditions prévues par la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera également tenue à la disposition du public en Préfecture des Hauts-de-Seine et en Mairie de Ville d’Avray pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
Après examen au cas par cas, la Mission régionale d’autorité environnementale a décidé de dispenser de la réalisation d’une évaluation environnementale la procédure de modification n1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ville d’Avray.
Cet avis est consultable sur le site de la Mission régionale d’autorité environnementale : http://www.mrae.developpement-durable. gouv.fr/ile-de-france-r20.html, rubriques « examen au cas par cas et autres décisions ».
Il est également joint au dossier d’enquête publique.
Les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête sont comprises dans le dossier d’enquête publique (note de présentation) consultable aux lieux, jours et horaires indiqués ci-avant.
Le conseil de Territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est l’autorité compétente pour prendre, après l’enquête publique, la décision d’approbation de la modification n1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ville d’Avray.
La personne responsable du projet de modification n1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ville d’Avray est Monsieur le Président de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
Des informations relatives à la présente enquête publique peuvent être demandées, par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur le Président, Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, 9 route de Vaugirard, CS 90008, 92197 Meudon Cedex.
Ces informations peuvent aussi être demandées à Mme Karine TURRO, directrice de l’urbanisme de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, par téléphone au 01 46 29 24 66 ou par courriel à l’adresse : gpso. dadd@seineouest.fr..