Demande de permis de construire

Manosque

, D’UNE SURFACE DE VENTE DE 1 276 M2 PRÉSENTÉE PAR LA SCI HUGOU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIEZ La commission départementale d’aménagement commercial des Alpes-de Haute-Provence, Au terme de ses delibération en date du 5 septembre 2019, prises sous la présidence de Monsieur Amaury DECLUDT, Secrétaire général de la préfecture, désigné par Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-1 à L. 752-16 et R. 751-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif l’aménagement commercial ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-352-013 du 18 décembre 2017 instituant la commission départementale d’aménagement commercial des Alpes-de-Haute Provence ; Vue l’arrêté préfectoral n° 2019-185-001 du 4 juillet 2019 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Alpes-de-Haute Provence pour l’examen de la demande décrite ci-dessus ; Vu la demande de permis de construire présentée par la SCI Hugou, enregistrée en mairie de Riez le 13 juin 2019 sous le n° PC 004 166 19 00008 reçue par le secrétariat de la commission le 20 juin 2019 et enregistrée le 15 juillet 2019 sous le n° 2019-04 pour l’extension d’un supermarché à l’enseigne Intermarché ; Vu et entendu le rapport d’instruction présenté par Monsieur Grégory ROOSE, représentant le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Après avoir entendu les représentants de la SCI Hugou ; Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ; En matière d’aménagement du territoire : Considérant que l’ensemble de la nouvelle façade ne modifie pas la faible covisibilité existante avec le domaine public ; Considérant que l’emprise générale du stationnement n’est pas modifiée et que la surface de végétation est nettement supérieure à l’existante ; Considérant que le projet d’extension n’est pas de nature à provoquer une augmentation notable des flux de circulation ; En matière de développement durable : Considérant que le pétitionnaire a prévu le remplacement des meubles « produits frais et surgelés » par des équipements plus performants ; que l’isolation thermique du bâtiment sera renforcée ; qu’une partie de l’énergie des compresseurs sera réutilisée pour le chauffage du magasin et que le parc de stationnement sera éclairé avec des LED ; Considérant que des panneaux photovoltaïques seront installés sur l’extension de la toiture permettant un taux d’autoconsommation de 99 % ; Considérant que le projet ne prévoit pas de nouvelle imperméabilisation des sols et que 45 places de stationnement seront transformées en revêtement perméable ; En matière de protection des consommateurs : Considérant que le supermarché existant est d’ores et déjà accessible aux piétons et aux vélos par un réseau de circulation public ; Considérant que l’actuelle desserte en transports collectifs concerne 97,1 % de la population de la zone de chalandise ; A DÉCIDÉ de donner un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension sollicitée par la SCI Hugou, soit 6 votes favorables.
Ont voté pour l’autorisation sollicitée : M. Christophe BIANCHI, Maire de Riez, commune d’implantation du projet ; M. Armel LE HEN, conseiller municipal, représentant le maire de Manosque, commune la plus peuplée de l’arrondissement ; Madame Renée LEYDET, Présidente de l’Union fédérale des consommateurs « Que Choisir » des Alpes-de-Haute-Provence, représentant le collège de la consommation et de la protection des consommateurs ; M. Louis MOSCIONI, membre de l’INDECOSA-CGT des Alpes-de-Haute Provence, représentant le collège de la consommation et de la protection des consommateurs ; M. Michel MILANDRI, représentant le collège du développement durable et de l’aménagement du territoire ; M. Jérôme NICOLAS, représentant le collège du développement durable et de l’aménagement du territoire ; En conséquence, émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un supermarché à l’enseigne Intermarché à Riez par la SCI Hugou.
La commission demande, en outre, au préfet que dans les dix jours suivant sa réunion, l’avis soit : 1° Notifié par ses soins au demandeur et à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit, par courrier électronique ; 2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; 3° Publié, à la charge du pétitionnaire dans deux journaux et/ou périodiques habilités à la publication des annonces judiciaires et légales dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Digne-les-Bains, le 9 septembre 2019 Le Secrétaire général, Président de la commission départementale d’aménagement commercial, représentant le Préfet, Amaury DECLUDT.