COMMUNAUTE COMMUNES SAULDRE ET SOLOGNE
Argent-sur-Sauldre
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Avis d'enquête publique
PRÉFET DU CHER Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Pôle de la protection des populations Service de la santé et de la protection animales et de l'environnement AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC SUR UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ...
(ICPE) SOUMISE À ENREGISTREMENT (Code de l'environnement titre I du Livre V, parties législative et réglementaire Articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15) Demandeur : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAULDRE ET SOLOGNE, 7, rue du 14-Septembre, BP 45, 18410 Argent-sur-Sauldre.
Nature de l'activité envisagée : rénovation et extension de la déchèterie située sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère, lieu dit « Les Gorgeots ».
Cette installation est soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2710-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2710 : installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets. 2 : collecte de déchets non dangereux. b : le volume des déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant supérieur ou égal à 300 m3 et inférieur à 600 m3 (enregistrement).
L'arrêté ministériel du 26 mars 2012 fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Durée de la consultation : quatre semaines, soit du lundi 24 avril 2017 inclus au samedi 20 mai 2017.
Le dossier sera déposé à la mairie d'Aubigny-sur-Nère où le public pourra en prendre connaissance et formuler ses observations sur un registre spécial ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Il pourra également, avant la fin de la consultation du public, adresser toute correspondance par voie postale à Mme la Préfète du Cher, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service de la santé et de la protection animales et de l'environnement, unité protection de l'environnement, cité administrative Condé, 2, rue Jacques-Rimbault, CS 50001, 18013 Bourges cedex.
A l'issue de la procédure, Mme la Préfète du Cher prendra l'une des décisions suivantes : un arrêté préfectoral d'enregistrement assorti de prescriptions ; un arrêté préfectoral de refus. 245426.