Exercice du Droit de préemption urbain (DPU)

Tournefeuille

LA DELIBERATION N° 18-0975 EXPOSÉ Par délibération du 22 mai 2017, le Conseil Municipal de la commune de Tournefeuille a approuvé la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dénommée «Ferro Lèbres » sur la commune de Tournefeuille, Et a décidé, par délibération du 9 juillet 2018, de confier son aménagement au groupement solidaire composé du GIE Garonne Dévelop pement, de La SA HLM des Chalets, de l’OPH 31, de Cogedim Midi-Pyrénées et de Pitch Promotion SNC, représenté par son mandataire le GIE Garonne Développement, dans le cadre d’un Contrat de Concession d’Aménagement signé le 23 juillet 2018.
Ce contrat, d’une durée de 10 ans, a pour but de fixer les droits et obligations respectifs des parties, notamment les missions de l’aménageur (article 2-1a) « acquérir la propriété, à l’amiable ou par voie de préemption »), et les conditions de leur réalisation.
L’article 7-2 dudit contrat intitulé « Droit de préemption », énonce que « dans le cadre des articles L 213-3 et R 213-1 à R 213-3 du code de l’urbanisme, Toulouse Métropole, titulaire du droit de préemption, déléguera à l’aménageur l’exercice du droit de préemption urbain à l’intérieur du périmètre de la concession, et en vue de la réalisation des missions qui lui sont confiées par le présent contrat.
A cet effet, dès que le concessionnaire sera désigné par le concédant, ce dernier adressera à Toulouse Métropole la délibération du Conseil Municipal désignant le concessionnaire.
Toulouse Métropole délibérera à l’issue de cette transmission afin de déléguer le droit de préemption au concessionnaire».
Afin de porter juridiquement cet aménagement, les membres du groupement se sont engagés à créer une société par actions simplifiées, exclusivement dédiée à l’exécution du traité de concession, la SAS FERRO LEBRES, qui, une fois créée, deviendra l’aménageur de la ZAC et se subrogera au groupement dans l’ensemble de ses droits et obligations contractuelles (article 2-3 du traité de concession).
Par délibération du 13 décembre 2018, le Conseil a décidé de déléguer au GIE Garonne Développement ou à la SAS FERRO LEBRES, une fois celle-ci légalement constituée et su brogée au GIE dans ses droits et obligations contractuelles, l’exercice du Droit de Préemp tion Urbain, dont bénéficie Toulouse Métropole, sur le périmètre de la ZAC «Ferro Lèbres ».
La SAS FERRO LEBRES étant aujourd’hui légalement constituée et subrogée au GIE dans ses droits et obligations contractuelles, il convient de confirmer les dispositions de la déli bération du 13 décembre 2018 et de déléguer à la SAS FERRO LEBRES, conformément aux dispositions des articles L 213-3 et R 213-1 du Code de l’Urbanisme, l’exercice du Droit de Préemption Urbain, dont bénéficie Toulouse Métropole, sur le périmètre de la ZAC «Ferro Lèbres ».
DÉCISION Le Conseil de la Métropole, Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Politique Foncière du , Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018, Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Tournefeuille du 22 mai 2017 approuvant la création de la ZAC de «Ferro Lèbres », Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Tournefeuille du 9 juillet 2018 désignant le groupement solidaire composé du GIE Garonne Développement, de La SA HLM des Chalets, de l’OPH 31, de Cogedim Midi-Pyrénées et de Pitch Promotion SNC, comme concessionnaire de la ZAC de «Ferro Lèbres », Vu le Contrat de Concession d’Aménagement signé le 23 juillet 2018, Vu l’extrait Kbis du 24 janvier 2019 immatriculant au registre du commerce et des sociétés la SAS Ferro Lebres, Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, Décide : Article 1 D’annuler et de remplacer la délibération n° 18-0975 du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018.
Article 2 D’exclure le périmètre de la ZAC de «Ferro Lèbres » du champ de délégation du Droit de Préemption Urbain tel qu’il a été attribué au Bureau et à M. le Président par délibération du Conseil Métropolitain.
De déléguer, en application des dispositions des articles L 213-3 et R 213-1 du Code de l’urbanisme, à la SAS FERRO LEBRES, pour la durée de l’opération, l’exercice du droit de préemption Urbain, dont bénéficie Toulouse Métropole, sur le périmètre de la ZAC de «Ferro Lèbres », tel qu’annexé au plan joint.
Article 3 Dit que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles R 211-2 et R 211 3 du Code de l’Urbanisme..