TOULOUSE METROPOLE

Saint-Jean

territoire de la Commune de Saint-Jean, en vue du transfert d’office dans le Domaine Public Métropolitain des rues des Bermudes, des Açores et une parte de la rue du Val d’Aran.
Durée de l’enquête L’enquête se déroulera pendant 16 jours, du lundi 19 novembre au mardi 04 décembre 2019 inclus.
Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations Le dossier d’enquête publique restera déposé, pendant toute la durée de l’enquête : au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, 31505 Toulouse, au service urbanisme de la mairie de Saint-Jean, 9 avenue du Bois, 31240 Saint-Jean Sur le site internet suivant http://www.toulouse-metropole.fr/jeparticipe/concertations Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Les observatons éventuelles pourront être : soit consignées sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d’ouverture du service urbanisme de la mairie de Saint-Jean et du siège de Toulouse Métropole précités, soit adressées par écrit, pendant la même période, au Maire de la Commune de Saint-Jean ou au Président de Toulouse Métropole, précités qui les joindront au registre, ou au commissaire enquêteur, à l’adresse suivante : Service urbanisme de la mairie de Saint-jean, 9 avenue du bois, 31240 Saint-Jean, soit à l’adresse mail suivante suivante : OPERATIONFONCIERECUGT.courrier@mairie-toulouse.fr soit présentées directement au commissaire enquêteur, Monsieur Jean-Jacques VIDAL qui assurera la permanence suivante : le vendredi 29 novembre 2019, de 14h à 17h, au service urbanisme de la mairie de Saint-Jean, 9 avenue du bois, 31240 Saint Jean Lieu où, à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur A l’issue de l’enquête, le Commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et donnera son avis sur le transfert d’office projeté dans un délai qui ne peut excéder un mois.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande à Toulouse Métropole : Direction de l’Habitat et des Opérations Foncières 6 rue René Leduc BP 35821 31505 Toulouse Cedex 5, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Décisions adoptées à l’issue de l’enquête Au terme de l’enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Toulouse Métropole se prononcera par délibératon sur le transfert d’office en cas de non opposition.
Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet de la Haute Garonne.
Conformément à l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme, la décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. 105130 Toulouse Métropole 6, Rue René Leduc B.P. 35 821 31505 Toulouse Cedex 5 t.05 81 91 72 00 f.05 81 91 72 01 http://www.toulouse-metropole.fr.