Enquête parcellaire

la Teste-de-Buch

une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires relative à l'acquisition d'espaces naturels de la Dune du Pilat sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch.
Organisée, conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette enquête se déroule du lundi 28 octobre au jeudi 28 novembre 2019 inclus.
M Christina RONDEAU, spécialiste en management environnemental, est désignée commissaire-enquêtrice.
Les propriétaires concernés peuvent pendant la période indiquée ci-dessus prendre connaissance du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires à la mairie annexe de Pyla-sur-Mer (rond-point du Figuier, BP 30301, 33115 La Teste-de-Buch Cedex), aux jours et heures d'ouverture suivants: du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 15, et consigner, s'il y a lieu, leurs observations, par écrit, sur le registre d'enquête dédié à cet effet.
Ces observations peuvent également être adressées par correspondance, à la commissaire-enquêtrice, à la mairie de Pyla-sur-Mer.
En outre, la commissaire-enquêtrice se tient à la disposition du public et assure des permanences, à la mairie de Pyla-sur-Mer, aux jours et horaires suivants : Lundi 28 octobre 2019, de 10 h 30 à 14 h 30. Jeudi 7 novembre 2019, de 13 h à 17 heures. Mercredi 20 novembre 2019, de 13 h à 17 heures. Jeudi 28 novembre 2019, de 13 h à 17 heures.
Avant l'enquête, notifications du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires à la mairie ont été faites aux propriétaires concernés ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par l'expropriant. À l'issue de l'enquête, le rapport établi par la commissaire-enquêtrice sera transmis avec le dossier d'enquête dans un délai de 30 jours à M la Préfète de la Gironde (Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, Service des procédures environnementales, Cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex).
En exécution des articles L.311-2 et L.311-3 du Code de l'expropriation, le public est informé que : « Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d'emphythéose d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits à l'indemnité. ».