Enquête publique unique

Arcey

et Saulnot Zone EST Declaration de projet avec mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols de la commune de Saulnot ——— Par arrêté n° 70-2019-10-29-016 du 29 octobre 2019 est organisée durant 44 jours, du 25 novembre 2019 à partir de 9h00 au 7 janvier 2020 à 18h00, Une enquête publique unique préalable : à la délivrance de l'autorisation environnementale présentée par la SAS Energies du Dôme Haut Saônois 1, rue des Arquebusiers, 67000 Strasbourg, en vue de la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de 5 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Granges-le-Bourg (Zone Ouest) ; demande d'autorisation à laquelle sont annexés notamment une étude des dangers, une étude d'impact sur l'environnement, son résumé non technique et l'information sur l'absence d'avis de l'autorité environnementale, à savoir la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe). à la délivrance de l'autorisation environnementale présentée par la SAS Energies du Dôme Haut Saônois 2 1, rue des Arquebusiers, 67000 Strasbourg, en vue de la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de 4 aérogénérateurs sur le territoire des communes de Granges-le-Bourg et Saulnot (Zone Est) ; demande d'autorisation à laquelle sont annexés notamment une étude des dangers, une étude d'impact sur l'environnement, son résumé non technique et l'information sur l'absence d'avis de l'autorité environnementale, à savoir la MRAe. à la déclaration de projet présentée par la communauté de communes du Pays d'Héricourt à l'effet d'obtenir la mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune de Saulnot ; à laquelle sont annexés notamment la délibération du conseil communautaire du Pays d'Héricourt en date du 16 février 2017 acceptant le principe d'engager une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du POS de Saulnot, pour permettre la réalisation du projet éolien et le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 25 septembre 2019, prévu à l'article L153-52 du code de l'urbanisme.
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du POS de Saulnot a été soumise à évaluation environnementale commune avec le projet éolien pour améliorer l'articulation entre le plan et le projet, et faciliter la compréhension du public.
Cette décision apparait dans le dossier d'enquête publique.
L'étude d'impact élaborée dans le cadre des demandes d'autorisation environnementale du projet éolien tient lieu de rapport sur les incidences environnementales pour cette procédure.
Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Saulnot 6 bis, Grande rue, 70400 Saulnot.
Les communes d'Aibre, Arcey, Athesans-Étroitefontaine, Belverne, Champey, Chavanne, Clairegoutte, Coisevaux, Courmont, Crevans-et-la-Chapelle-les-Granges, Desandans, Étobon, Faymont, Frédéric-Fontaine, Frotey-les-Lure, Gemonval, Gouhenans, Granges-la-Ville, La Vergenne, Le Vernoy, Lomont, Luze, Lyoffans, Magny-Jobert, Marvelise, Mignavillers, Moffans-et-Vacheresse, Secenans, Semondans, Senargent-Mignafans, Trémoins, Vellechevreux-et-Courbenans, Villers-sur-Saulnot, Vouhenans sont concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et ont une partie de leur territoire situé dans un rayon de 6 kilomètres autour de l'installation.
Ont été désignés en qualité de Président et Membres de la commission d'enquête par décision du Président du Tribunal Administratif de Besançon du 15 octobre 2019 : Président : Monsieur François BOURGON, ingénieur divisionnaire des TPE en retraite ; Membres titulaires : Monsieur Rodolphe WACOGNE, géologue ; Madame Christine BIDOYEN-WENGER, directrice du CAUE en retraite Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairie de Granges-le-Bourg (1, rue du Pont, 70400 Granges-le-Bourg) et en mairie de Saulnot (6 bis, Grande rue, 70400 Saulnot), siège de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture (à savoir : le lundi de 16h00 à 18h00, le mardi de 9h00 à 12h00 et le jeudi de 9h00 à 12h00 concernant Grangesle Bourg et le lundi de 9h00 à 11h00, le mardi de 16h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 11h00 concernant Saulnot.
Ces horaires sont ceux disponibles sur le site https://lannuaire.service-public.fr consulté le 23/10/2019) et consigner éventuellement ses observations dans les registres d'enquête.
Le dossier informatique sera également à la disposition du public dans les autres communes du périmètre d'affichage.
Toute correspondance relative à l'enquête pourra être adressée à la commission d'enquête au siège de l'enquête (mairie de Saulnot).
Au moins un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public : à la mairie de Granges-le-Bourg : le lundi 25 novembre 2019 de 9h00 à 12h00 ; le lundi 23 décembre 2019 de 14h00 à 17h00 le mardi 7 janvier 2020 de 15h00 à 18h00 à la mairie de Saulnot : le lundi 25 novembre 2019 de 9h00 à 12h00 ; le samedi 7 décembre 2019 de 9h00 à 12h00 le mercredi 18 décembre 2019 de 14h00 à 17h00 ; le mardi 7 janvier 2020 de 15h00 à 18h00 Toute information sur le projet éolien pourra être demandée par voie postale auprès de Monsieur Guillaume LEROY, SAS Energies du Dôme Haut-Saônois et SAS Energies du Dôme Haut-Saônois 2 1, rue des Arquebusiers, 67000 Strasbourg ; par mail et téléphone auprès de Madame Mélanie POUS, Chef de projet ENR (mail : melanie@opale-en.eu ; tél : 07.76.17.56.24) ou auprès du Préfet de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État 03.84.77.70.00).
Toute information sur le projet de mise en compatibilité du POS de Saulnot dans le cadre de la déclaration de projet pour mise en compatibilité pourra être demandée auprès de Monsieur Fabrice VRILLACQ, directeur général des services de la communauté de communes du Pays d'Héricourt (mail : contact@payshericourt.fr ; tél : 03.84.46.98.70) ou du Préfet (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État 03.84.77.70.00).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet et le consulter à la préfecture.
Le public pourra adresser ses observations, propositions et contre-propositions du 25 novembre 2019 à partir de 9h00 au 7 janvier 2020 à 18h00 : par courrier adressé au président de la commission d'enquête, au siège de l'enquête (mairie de Saulnot, 6 bis Grande rue, 70400 Saulnot) pour être annexés au registre d'enquête. par courriel à l'adresse électronique suivante : pref-enquetespubliques@haute-saone.gouv.fr (objet à rappeler obligatoirement « Parcs éoliens du Dôme Haut-Saônois avec mise en compatibilité du POS de Saulnot » ou à l'aide du formulaire en ligne sur le site internet (http://www.haute-saone.gouv.fr).
Le présent avis sera publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (http://www.haute-saone.gouv.fr Rubriques : Politiques publiques Environnement Information et consultation du public Enquêtes publiques Eoliennes).
Les dossiers d'enquête publique, les absences d'avis de l'autorité environnementale seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (rubrique précitée).
Un poste informatique sera par ailleurs mis à la disposition du public à la préfecture de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État) du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, ainsi que des éventuels mémoires en réponse du représentant de la SAS Energies du Dôme Haut-Saônois et SAS Energies du Dôme Haut-Saônois 2 et du Président de la communauté de communes du Pays d'Héricourt aux observations formulées durant l'enquête, à la préfecture (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État), aux mairies de Granges-le-Bourg et Saulnot et au siège de la communauté de communes du Pays d'Héricourt (3 rue Martin-Niemöller,70400 Héricourt) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également publiés sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Saône (rubrique précitée) pendant un an.
Au terme de l'enquête publique, l'autorité compétente pour statuer sur les décisions d'autorisation environnementale portant sur les deux projets éoliens, assortie du respect de prescriptions ou de refus d'exploitation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, qui résultera de la procédure, est le Préfet de la Haute-Saône, qui prendra à l'issue de cette procédure un arrêté d'autorisation, ou le cas échéant, un arrêté de rejet, concernant lesdites demandes.
Au terme de l'enquête publique, l'autorité compétente pour déclarer le projet éolien d'intérêt général et pour approuver la mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune de Saulnot est le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Héricourt.
Fait à Vesoul, le 31 octobre 2019, Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation, La directrice de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, Cécile LECLERCQ-POULIN.