Projet de révision générale du Plan local d'urbanisme (PLU)

Saint-Benoît

de la commune de Saint-Benoit, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-18; VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-3 à L. 123-18 et R. 123-2 à R.123-27 ; VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-19 et L.153-31 à L. 153-33; VU la délibération n'049-06 du Conseil Municipal en date du 04 mai 2006 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Benoît, VU la délibération n'138-11-2011 du Conseil Municipal en date du 28 novembre prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme, ainsi que la délibération n'050-06-2014 en date du 24 juin 2014 complétant les objectifs de cette révision générale, VU la délibération n'023-04-2019 en date du 09 avril 2019 attestant du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, VU la délibération n'057-07-2019 du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme, VU la décision n'E19000032/97 en date du 28/08/2019 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion désignant le commissaire enquêteur, VU les fièces du dossier soumis à l'enquête publique, ARTICLE 1 Il sera procédé sur le territoire de la commune de Saint-Benoît , conformément à 1 l'article L.123-1 du code de l'Environnement , à une enquête publique sur le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme pour une durêe de 30 jours du 18 novembre 2019 au 18 décembre 2019 inclus.
ARTICLE2 Monsieur Jean-François AUBER, demeurant au 503, Résidence du Mai l· 20, ru e Jean Cocteau à SAINTE-C LOTILDE (97 490) a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du Président du Tribunal Administra de La Réunion en date du 28 août 20 19.
ARTICLE3 Le dossier d'enquête est constitué des pièces suivantes : 1' la délibération du Conseil Municipal ' n'057-07-2 019 en date du 23 juillet 2019 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet du Plan Local d'Urbanisme ; 2' Le bilan de la concertation ; 3' Les avis des personnes publiques associées ou consultées et la réponse de la commune aux observations contenues dans ces avis ; 4' L'avis de la commission de la nature, des paysages et des sites 5' L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels , agricoles et forestiers ; 6' L'avis de l'autorité environnementale ; 7' Le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme, comprenant : Un rapport de présentation ; · un projet d'aménagement et de développement durables ; des orientations d'aménagement et de programmation , comprenant des documents graphiques ; · un règlement, comprenant des documents graphiques ; · des documents de secteur , irrtégrant des éléments de règlement et des éléments d'orieritations d'aménagement et de programmation ; des annexes.
ARTICLE 4 Le dossier de la révsion générale du Plan Local d'Urbanisme ainsi qu'un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles , côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la mairie de Saint-Benoît pendant 30 jours consécutifs , du 1§ NOVEMBRE 2019 AU 18 DECEMBRE 2019 INCLUS AUX JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE .
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses , observations sur le registre d'enquête ou , les adresser par écrit au commissaire enquêteur (M. Jean -François AUBER , commissaire enquêteur « Révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Benoît Hôtel 1 de Ville Rue Georges Pompidou 1 97470 SAINT-BENOIT) qui les visera el 1 les annexera au registre.
Toute personne peut à sa demande el à ses frais , obtenir communication du dossier d'enquête en adressant sa requête à Monsieur le Maire de Saint-Benoît Hôtel 1 de Ville Rue Georges Pompidou 97470 SAINT-BENOIT.
ARTICLE 5 Il sera procédé à l'insertion d'un avis d'ouverture d'enquête au public dans 1 deux journaux locaux diffusés dans le Département de La Réunion , quinze , jours au moins avant le début de celle-ci et à titre de rappel, dans les huit premiers jours de l'enquête publique .
Cet avis sera également affiché à l'accueil de la Mairie de Saint-Benoit et publié sur le site internet de la Ville http://www.saint-be QiUe) quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis 1 à l'enquête, avant son ouverture en ce qui concerne la première insertion , et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion .
ARTICLE 6 Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public et assurera des permanences: · à la mairie de Saint-Benoît Salon d'Honneur situé à l'étage, · à la mairie annexe de Sainte-Anne Salle des Mariages.
Ces permanences se tiendront aux jours et heures suivants : Hôtel de VIIIe de St-Benoît · Salon d'Honneur Lundi 18 novembre 2019 : 09H00 à 13H00 Mardi 26 novembre 2019 : 12H00 à 16H00 Lundi 02 décembre 2019 : 09 H00 à 13HOO Lundi 09 décembre 2019 12H00 à 16H00 Lundi 16 décembre 2019 : 09 H00 à 13H00 Mercredi 18 décembre 2019 : 12H00à 16H00 Mairie annexe de Ste-Anne Salle des Mariages Vendredi 22 novembre 2019 : 08H00 à 12H00 Jeudi 28 novembre 2019 : 12H00 à 161-«J0 Jeudi 05 décembre 2019 : 12H00 à 16H00 Vendredi 13 décembre 2019: 08H00 à 12H00 ARTICLE 7 Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, notamment s'il décidait d'organiser une réunion d1nfomnation et d'échange avec le public durant cette période de pronlongation de l'enquête.
Le public en sera informé au plus tard à la date initialement prévue pour la ln de l'enquête, soit le 18 décembre 2019.
ARTICLE B Pendant l'enquête publique, s'il est jugé nécessaire d'apporter au dossier soumis à enquête des modifications substantielles, le Maire pourra, après avoir entendu le commissaire-enquêteur, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois.
A l'issue de ce délai et après que le public aura été informé des modifications apportées, l'enquête sera prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
Elle fera l'objet d'un nouvel arrêté d'organisation et d'une nouvelle publicité.
Le dossier d'enquête initial sera complété dans ses différents eléments et comprendra notamment une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet initialement soumis à enquête.
ARTICLE 9 A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le Maire en lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le Maire disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 10 Le commissaire-enquêteur disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête pour établir un rapport qui relaiera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Il consignera également, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont « favorables », (( favorables sous réserves » ou 1< défavorables ».
Le commissaire-enquêteur transmettra au maire l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif.
ARTICLE 11 A la réception des conclusions du commissaire enquêteur, le maire, s11 constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptibles de constituer une irrégularité dans la procédure, pourra en informer le président du tribunal administratif dans un délai de 15 jours, par lettre d'observation.
Si l'insuffisance CXJ le défaut de motivation est avéré, le Président du Tribunal Administration disposera de 15 jours pour demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions.
En l'absence d'intervention de la part du président du tribunal administratif dans ce délai de 15 jours, la demande sera réputée rejetée.
Dans un délai de 15 jours à compter de la réception des conclusions du commissaire enquêteur, le Président du Tribunal Administratif pourra également intervenir de sa propre initiative auprès de son auteur pour qu'il les complète, s'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure.
Le commissaire-enquêteur sera tenu de remettre ses conclusions complétées au maire et au Président du Tribunal Administratif dans un délai d'un mois.
ARTICLE 12 Au terme de l'enquête et des conclusions émises par le commissaire-enquêteur, le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur l'approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme.
ARTICLE 13 Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie (Rue Georges Pompidoo 97470 SAINT-BENOIT).
ARTICLE 14 Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Préfet de la Réunion et affiché pendant un mois en mairie et inséré dans le site Internet de la Ville http://www.saint-benoit.re).
Il sera, en outre, publié au recueil des actes administrations de la commune.
Une ampliation sera adressée à Monsieur le Président du Tribunal Administration de la Réunion et à Monsieur le commissaire enquêteur.
Fait à Saint-Benoît le 29 octobre 2019 Le Maire, Pot.r kl Maire et par délégation, La premiêre adjointe, Déléguée aux Affaires Générales à la vie Publique et à la Citoyenneté Herwine BOYER-PITOU Ref 220442.