SCCV DRAGUIGAN EXUPERY
Draguignan
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Avis d'enquête publique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR Direction départementale des territoires et de la mer du Var Service planifications et prospective Secretariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Var Dossier: 19-010 EXTRAIT DE DÉCISION TACITE La Commission Départementale d'Aménagement ...
Commercial du Var ne s'est pas réunie dans le délai prévu à l'article L.752-14 du code de commerce pour se prononcer sur la demande de création d'un retail park, d'une surface totale de vente de 3 708 m' ensemble commercial qui sera composé de 6 cellules commerciales sur le territoire de la commune de Draguignan.
La demande est présentée par la SCCV DRAGUIGNAN SAINT EXUPERY société civile de construction/vente dont le siège social est situé 35 boulevard de la Liberté 35000 RENNES.
La société agit en qualité de futur propriétaire du foncier et des bâtiments.
La demande de saisine de la CDAC a été présentée par la commune de Draguignan.
La demande susvisée fait l'objet d'une autorisation tacite au 07 octobre 2019. 201903813 Vu pour insertion dans la presse.
Pour le Préfet et par délégation.