Projet d'aménagement foncier

Consenvoye

R.123-9 à R.123-12 et D.137-3 du code rural et de la pêche maritime} Les proprietaires et titulaires de droits réels de terrains compris dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de DANNEVOUX sont informés que la Commission communale d'aménagement foncier de la commune a décidé, dans sa séance du 29 août 2019, de soumettre à enquête publique le projet de nouveau parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier de DANNEVOUX.
Les nouvelles limites ont été matérialisées sur le terrain à l'aide de bornes.
Par arrêté du 19 novembre 2019, le Président du Conseil départemental de la Meuse a ordonné l'ouverture d'une enquête publique, qui se déroulera du lundi 06 janvier 2020 à partir de 14h00 au vendredi 07 février 2020 jusqu'à 13h00 (inclus), en mairie de DANNEVOUX.
Le dossier d'enquête comprend les pièces suivantes : Le plan d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux dits, l'identité des propriétaires ; Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent.
Ce tableau indiquera les tolérances prévues en application de l'article L.123-4 du Code rural et de la pêche maritime ; Un mémoire justificatif des échanges proposés ; L'indication des maîtres d'ouvrage des travaux connexes, le programme et le plan des travaux connexes ; L'étude d'impact définie à l'article R.122-5 du Code de l'environnement, et son résumé non technique ; L'avis de l'autorité environnementale sur le projet ainsi que la réponse à cet avis apportée par le Département ; Le procès-verbal de la réunion de la CCAF de DANNEVOUX en date du 29 août 2019 précisant notamment les conditions de prise de possession des nouvelles parcelles.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête pourra être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de DANNEVOUX, siège de l'enquête, à savoir les mardis de 14h00 à 18h00 et les vendredis de 14h00 à 18h00.
Ce dossier pourra également être consulté sur le site internet du Département de la Meuse http://www.meuse.fr), à la rubrique «aménagement foncier», ou directement sur le site : https:// ssl.spl-xdemat.fr/Xenquetes/CG55001.html.
Un accès gratuit au dossier sera garanti par un poste informatique mis à disposition dans les locaux de la Direction des routes et de l'aménagement du Département de la Meuse, situés au 3 impasse Varinot, 55000 BAR-LE-DUC, pendant les horaires d'ouverture au public.
M. Bernard CAREY a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal administratif de Nancy, par ordonnance du 14 octobre 2019.
Le commissaire enquêteur, accompagné du géomètre et du représentant du bureau d'études environnementales, se tiendra à disposition du public pour recevoir les observations, en mairie de DANNEVOUX les : Lundi 6 janvier 2020 de 14h00 à 18h00 Samedi 18 janvier 2020 de 9h00 à 12h00 Vendredi 7 février 2020 de 9h00 à 13h00 Le commissaire enquêteur recevra les réclamations et les observations des propriétaires ou des tiers intéressés, lesquelles seront consignées sur un registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles côtés et paraphés, déposé à cet effet.
Les réclamations et observations pourront également être envoyées par courrier, à M. Bernard CAREY commissaire enquêteur Mairie de DANNEVOUX 3 Rue de Bonvaux, 55110 DANNEVOUX, ou par voie électronique sur le site internet «X-Enquêtes » à l'adresse suivante : https://ssl.splxdemat. fr/Xenquetes/CG55001.html.
Toute information sur ce projet d'aménagement foncier pourra être demandée auprès de M. le Président du Conseil départemental service aménagement foncier Ensemble d'opérations destinées à viabiliser ou valoriser un terrain, qu'il ait une destination forestière, rurale, ou urbaine. et projets routiers place Pierre-François Gossin BP 50514 55012 BAR-LE-DUC Cedex (Tél. 03 29 76 70 85 ; e-mail: arnenagement-foncier@meuse.fr).
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés à la mairie de DANNEVOUX aux jours et heures d'ouverture habituels, au Département (service aménagement foncier), sur le site internet du Département http://www.meuse.fr) et en Préfecture de la Meuse, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Suite à l'examen des réclamations, les décisions prises par la CCAF de DANNEVOUX seront portées à la connaissance des propriétaires qui disposeront alors qu'un délai d'un mois pour déposer un recours devant la Commission Départementale d' Aménagement Foncier.
Les propriétaires sont informés du fait que les droits réels et les actions qui y sont attaché grevant les parcelles comprises dans le périmètre seront transférés de plein droit sur les parcelles attribuées lors du transfert de propriété à la clôture de l'opération d'aménagement foncier.
Pour le Président du Conseil départemental et par délégation, Dominique VAN ON, Directeur général des services.