COMMUNE DE LE VAULMIER

le Vaulmier

, le treize septembre, Le conseil municipal de la commune du Vaulmier, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 4 septembre 2019, sous la présidence de Monsieur Christian FOURNIER, maire.
Etaient présents : MM. Erick CONNE, Christian FOURNIER,Alain GAUTHIER, Anthony JONCOUX, Antoine MIALET, Madame Lydie ROCHE.
Etait absent : Jean-Louis BERGER mais représenté par Monsieur Antoine MIALET Secrétaire : Mme Lydie ROCHE DELIBERAT/ON : N° 2019-07-13-09 OBJET : TRANSFERT DES BIENS SECTIONNAIRES À LA COMMUNE Section de la Moréthie Compte + 00013 -00057 Monsieur le maire informe l'assemblée du projet de transfert des biens sectionnaires de la section citée ci-dessus en objet pour intérêt général suivant l'article L 2411-12-2 Section de la Moréthie : d'une superficie totale de 14 ares et 20 centiares et contient 6 petites parcelles, à savoir : AC 159 : utilisé pour stockage de gravillons de 3 ares 60 ca AC 163 : même utilisation que la précédente avec une superficie de 2 ares 05 ca AC 213 : délaissé de voirie de 2 ca AC 247 : emplacement d'une ancienne source de 1 are 12 ca AC 357 : emplacement d'un talus inutile avec une superficie de 2 ares 66 ca AC353 : délaissé d'un ancien chemin communal et entretenu par la commune depuis de nombreuses années de 3 m2.
L'article L 2411-12-2 du CGCT dispose que : Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le dépa rtement, à la demande du conseil municipal afin de mettre en oeuvre un objectif d'intérêt général.
Lorsqu'elle est constituée, la commission syndicale est consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis au conseil municipal.
Lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée, la délibération du conseil municipal est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations.
Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté du transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale si elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune afin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L 2411-11.
Le conseil municipal, à l'unanimité : Sollicite le transfert des parcelles citées ci-dessus auprès de madame le Préfet du Cantal Précise que cette procédure est d'intérêt général car toutes ces petites parcelles sont entretenues par la commune.
Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches administratives relatives à ce dossier Donne tout pouvoir à monsieur le maire pour traiter et signer les documents relatifs à cette demande.
Pour copie conforme, au registre sont les signatures, le maire, Christian FOURNIER Le maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publiée le 14/10/2019 La convocation avait été faite le 04/09/2019 Par le Maire, Le présent extrait a été transmis Le 14/10/2019 à Mme la S/PREFETE..