COMMUNAUTE DE COMMUNES LEZE ARIEGE

Auragne

du 9 septembre 2015 approuvant le Programme de Travaux de création du réseau d'assainissement des Eaux usées sur le hameau de Picarrou à CINTEGABELLE.
Vu le courrier en date du 19 juin 2015 adressé par Monsieur le Président de la Communauté de Communes à l'ensemble des propriétaires des parcelles devant être desservies par le réseau d'assainissement collectif public courant premier semestre 2017, ARRETE artide, Le réseau d'assainissement collectif public des eaux usées : Place Lucien Canals, Avenue Jacques Pic, Route de Saverdun, RD 35 E, Route de Gélis, Place de l'Eglise, Chemin du Beyssac, Chemin du Lavoir et Chemin de Paris, Hameau de PICARROU, sur la commune de CINTEGABELLE est mis en service à la date du 04/04/2017. artide 2 Les raccordements au réseau vanne des immeubles concernés situés de part et d'autre du collecteur principal devront être effectués dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de mise en service précisée à l'article 1 du présent arrêté. artide 3 Les raccordements des installations sanitaires privées de chaque immeuble aux branchements laissés en attente en limite de domaine public/privé seront effectués par les soins et aux frais des propriétaires riverains.
Dès la fin des travaux de raccordements par les propriétaires, ces derniers devront avertir par écrit, les services de la Communauté de Communes Lèze Ariège, RD 820, ZI Robert Lavigne 31190 AUTERIVE, que l'immeuble est bien légalement raccordé au nouveau réseau d'assainissement collectif public des eaux usées, que les raccordements ont bien été réalisés dans les règles de l'art et notamment qu'aucune canalisation du réseau pluvial n'a été rejetée dans le regard d'eaux usées.
A ce propos, ces travaux de raccordement générant des eaux usées supplémentaires et conformément à la délibération N' 123/2013 du 09 décembre 2013, fixant les tarifs de la Participation pour le Financement de 'Assainissement Collectif pour les eaux usées (PFAC), les propriétaires deviennent redevables d'un montant de 1 500 €. artide 4 La redevance assainissement sera appliquée à tous les immeubles riverains à partir du moment de leur raccordement effectif ou au plus tard, qu'ils soient raccordés ou non, à compter de la deuxième année de facturation courant à partir de la date du présent arrêté.
Cette redevance pourra être majorée de 100 % à partir de l'expiration du délai de raccordement jusqu'à la confirmation écrite par les propriétaires, de la date de raccordement effectif.
De plus, 'Article L.1331-6 du Code de la Santé Publique donne à la Communauté de Communes Lèze Ariège, la faculté de faire procéder à l'exécution d'office des travaux de raccordements aux frais des propriétaires défaillants. artide 5 En outre, et dès que le branchement sera réalisé, les fosses et autres installations autonomes seront mises, sans délai, hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir. artide 6 Les infractions au présent règlement seront constatées conformément aux règles édictées par les Articles L.1312-1, L.1312-2, L.3116-1, L.3116-2, L. 1336-1, L.1336-5 du Code de la Santé Publique. article 7 Le présent Arrêté sera exécutoire à compter de la délivrance du visa de légalité par la Sous-Préfecture et de sa notification aux riverains concernés. article 8 Le Président de la Communauté de Communes Lèze Ariège, Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans la presse locale, d'une insertion dans le recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes et d'une notification individuelle aux propriétaires concernés et autorités habilitées.
Fait à Auterive, le 21 mars 2017 Arrêté transmis au contrôle de légalité le 24 mars 2017 Le Président, Serge BAURENS.