Source : Notre-territoire.com, Dépêche du Midi (La) /Edition du Gers
Exercice du Droit de préemption urbain (DPU)
Monbrun
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Avis d'enquête publique
308625 MAIRIE DE MONBRUN Au Village 32600 MONBRUN Téléphone : 05.62.65.72.12 Par delibération en date du 2 septembre 2019, le Conseil Municipal de la commune de Monbrun, Après en voir délibéré, à l'unanimité, a décidé ; De soumettre le droit de préemption urbain la totalité des zones urbaines ...
(U) et zones d'urbanisation futures (AU et 2 AU), quelle que soit leur destination, telles qu'elles figurent au PLU, approuvé le 19 juin 2015.
De soumettre au droit de préemption urbain les zones urbaines (U) et zones d'urbanisation futures (AU et 2AU) suivantes du PLU, telles que délimitées dans le plan en annexe du dossier.
La délibération devra être adressé à : M. Le Directeur des Finances Publiques, La Chambre Départementale des Notaires, Au Barreau du Tribunal de grande Instance, Au Greffe du Tribunal, Conformément à l'article L213-3 du Code de l'Urbanisme, un registre sera ouvert en mairie, où seront inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption urbain et où sera précisée l'utilisation définitive des biens acquis.
Toute personne pourra consulter ce registre et obtenir un extrait.
La délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie, et mention en sera faite dans deux journaux locaux diffusés dans le département..