Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)

Saint-Cyr-sur-Mer

Ville de Saint-Cyr-sur-Mer, Dans sa séance du 17 décembre 2019 a décidé d'approuver la Modification n° 1du Plan Local d'Urbanisme de la Commune par délibération n° 2019-12-12.
La présente délibération fait l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153 21 du Code de l'Urbanisme et R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'un affichage en Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer durant un mois à compter du 18 décembre 2019,de la présente mention dans un journal diffusé dans le département du Var et d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le dossier complet d'approbation est tenu à la disposition du public en Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer, Service de l'Urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture et sur le site internet de la Commune : http://www.saintcyrsurmer.fr INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) SUR LETERRITOIRE COMMUNAL DE SAINT CYR SUR MER Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Cyr-sur-Mer, dans sa séance du 14 juin 2016, a décidé d'instituer le Droit de Préemption Urbain dans toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le Plan Local d'Urbanisme, à l'exception de la zone UDb relative au lotissement de Port d'Alon, tel que figuré dans le plan annexé à la délibération n° 2016-06-04.
La présente délibération fait l'objet, conformément à l'article R.211-2 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer durant un mois, de la présente mention dans deux journaux diffusés dans le département du Var et d'une publication au recueil des actes administratifs.
Toute acquisition réalisée par exercice ou par délégationdu DPU, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis seront inscrites sur le registre ouvert en mairie et mis à la disposition du public à cet effet..