PREFECTURE DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE

Camaret-sur-Aigues

, une enquête publique parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de déterminer les immeubles à acquérir nécessaires au projet de recalibrage de la RD23 entre Camaret-sur-Aigues et la RD977 (Sablet).
Cette enquête publique parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires se déroulera pendant dix-sept jours consécutifs, du mercredi 15 janvier 2020 au vendredi 31 janvier 2020 inclus en mairies de Camaret-sur-Aigues (Cours du midi 84850 Camaret-sur-Aigues), Violès (Cours Rigot 84150 VIOLÈS), Travaillan (Place Jean Moulin 84850 Travaillan) et Sablet (38 Route d'Orange 84110 Sablet).
Pendant la durée de l'enquête, les pièces des dossiers ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, seront déposés, dans chacune des mairies concernées afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture au public.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet dans chacune des mairies concernées, ou les adresser par écrit aux maires ou au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête (Mairie de Violès Cours Rigot 84150 Violès).
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, M. Jean-Claude REBOUL, chef de subdivision de la DDE en retraite.
Celui-ci se tiendra à la disposition du public en : mairie de Violès, siège de l'enquête, Cours Rigot 84150 Violès: le mercredi 15 janvier 2020 de 14 h 00 à 16 h 00 le vendredi 31 janvier 2020 de 14 h 00 à 16 h 00 mairie de Camaret-sur-Aigues Cours du midi 84850 Camaret-sur-Aigues : le jeudi 16 janvier 2020 de 14 h 00 à 16 h 00 le jeudi 30 janvier 2020 de 14 h 00 à 16 h 00 mairie de Travaillan Place Jean Moulin 84850 Travaillan : le jeudi 16 janvier 2020 de 14 h 00 à 16 h 00 le mercredi 29 janvier 2020 de 10 h 00 à 12 h 00 mairie de Sablet 38 Route d'Orange 84110 Sablet : le mercredi 15 janvier 2020 de 10 h 00 à 12 h 00 le jeudi 30 janvier 2020 de 10 h 00 à 12 h 00 Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents pourront être consultés à la préfecture de Vaucluse Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Service des relations avec les collectivités territoriales Pôle affaires générales et foncières) 84905 Avignon cedex 09 ainsi que dans chacune des mairies concernées.
Ils seront également publiés sur le site internet des services de l'Etat http://www.vaucluse.gouv.fr).
Cet avis est également publié en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2 et L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits : 'En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation '. ' Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes '. ' Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité '.
Avignon, le 16 octobre 2019, Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Thierry DEMARET 178345800.