Demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation classée

la Plaine-des-Palmistes

I.
Résumé du projet Régularisation d'un élevage porcin au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement II.
Procédure d'enregistrement La demande présentée par Madame AZOR Bernadette est faite au titre des articles L.512-7 et suivants du Code de l'environnement.
En particulier les installations soumises à enregistrement sont les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement (commodité du voisinage, santé, Sécurité et salubrité publiques, agriculture, protection de la nature de l'environnement et des paysages, utilisation rationnelle de l'énergie, conservation des sites et des monuments et éléments du patrimoine archéologique).
Lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Le préfet est l'autorité compétente pour délivrer la décision d'enregistrement.
A l'issue de la procédure d'instruction du dossier et de la consultation du public menées en application des articles R.512-46-8 à R.512-46 18 du Code de l'environnement, l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
III.
Modalités de participation au public Comme prévu par des dispositions des articles R.512-46-13 et R.512-14 du Code de l'environnement, le public a la possibilité de consulter le dossier de demande d'enregistrement et de présenter ses observations du lundi 17 février 2020 au mercredi 18 mars 2020 en mairie de La Plaine-des-Palmistes : du lundi au jeudi de 8 h à 16 h le vendredi de 8 h à 12 h 30 via le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.reunion.pref.gouv.fr>publications> environnement et urbanisme>installations classées>enregistrement Les observations du public pourront également être adressées par courrier à l'adresse suivante : Sous-préfecture de Saint-Benoît ICPE Installation classée pour la protection de l'environnement : installation pouvant présenter des risques ou des nuisances 7, avenue François Mitterrand 97470 SAINT-BENOIT ou par voie électronique à l'adresse suivante : enquetepublique-icpe-saintbenoit@reunion.pref.gouv.fr 665285.