Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)

Entre-deux-Guiers

a approuvé l'instauration du droit de préemption urbain dans les zones U et AU définies dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et de Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi-H valant SCoT).
Il s'agit d'un droit de préemption simple sur les zones UH, UHd, UQ et UM définies dans le PLUi et d'un droit de préemption renforcé sur les zones UA, UA1, UB, UB1, UC, UE, UY, UT, 1AU, 1AUe et 2AU (2AU et 2AUt).
Par cette délibération la Communauté de Communes a aussi approuvé la délégation pour l'exercice du droit de préemption urbain à ses communes membres en fonction de leur champ de compétences sur les zones précitées et conserve l'exercice du droit de préemption urbain sur les zones d'activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires d'intérêt communautaire suivantes, classées en zones UE et 1AUe (ZI Chartreuse GUIERS, ZA Grange Venin (I et II), ZA Champ Perroud, ZA du Maillet, ZA de la Fraidière, ZA du petit Chenevey et les zones d'un seul tenant et d'une superficie de plus de deux hectares créées à compter du 1er janvier 2014).
La présente délibération est affichée au siège de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse pour une durée d'un mois et consultable dans les Mairies des Communes membres.
Elle est également transmise sans délai au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et de la Savoie, aux chambres départementales des notaires de l'Isère et de la Savoie, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain (Isère et Savoie) et au greffe des mêmes tribunaux (Tribunal de Grande Instance de Grenoble) et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes. 195173800.