TRANSPORTS MAINGOT
Cavaillon
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Avis d'enquête publique
981874 PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES CÔTE-D'AZUR TRANSPORTS MAINGOT 15 AVENUE PIERRE GRAND 84300 CAVAILLON ARRÊTE ARTICLE 1er : Au regard des six délits relevés par les proces-verbaux énumérés ci-dessus, trois (3) véhicules moteurs (type tracteur) exploités par la société TRANSPORTS MAINGOT ...
(SIREN 483213914) seront immobilisés conformément à l'article R.3242-6 du code des transports, Pour une durée de deux (2) mois.
Les véhicules immobilisés devront satisfaire à l'obligation de contrôle technique périodique pendant toute la durée de l'immobilisation.
Ils devront avoir été exploités, dans le cadre de l'activité de transport de la société, pendant une durée d'au moins 6 mois à la date du présent arrêté, ou, à défaut, avoir été mis en circulation depuis moins de 3 ans.
L'immobilisation des véhicules est mise en oeuvre par la DREAL à une date arrêté par cette dernière dans les 30 jours suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 2 : Au regard de la contravention de 5e classe et des huit contraventions de 4e classe relevés par les procès-verbaux énumérés ci-dessus, il sera procédé au retrait, conformément à l'article R.3242-4 du code des transports, de trois (3) copies conformes de la licence de transport communautaire pendant une durée de deux (2) mois.
Les titres retirés devront être remis aux agents en charge du contrôle des transports terrestres de la DREAL PACA lors de l'immobilisation des véhicules.