CC INTERCO NORMANDIE SUD EURE
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Avis d'enquête publique
7221386701 AA INTERCO NORMANDIE SUD EURE Droit de Préemption Urbain Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Breteuil AVIS Par déliberation n° D2020-004 en date du 29 janvier 2020, le Conseil Communautaire de l'Interco Normandie Sud Eure (INSE) a décidé d'instituer le Droit de Préemption Urbain (dit Droit de préemption urbain 'simple') sur l'ensemble ...
des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) telles que délimitées au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Breteuil approuvé le 21 février 2018.
Cette délibération est affichée, Pendant un mois, au siège de l'INSE (84, rue du Canon, 27130 Verneuil-d'Avre-et d'Iton) et en mairie de Breteuil.