CC DU CANTON D'ERSTEIN
Benfeld
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
COMMUNAUTE DE COMMUNES CANTON D'ERSTEIN VU la déliberation du Conseil de Communauté du 3 avril 2019 relative à la procédure de délégation du service public ; VU l'article L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le rapport du Président proposant de désigner ...
l'Association Générale des Familles comme délégataire pour la gestion de la maison Intercommunale de l'Enfance à Benfeld pour la période du 4 mai 2020 au 30 juin 2023, sous la forme d'un contrat d'affermage ; VU le projet du contrat de délégation de service public ; VU que la Communauté de Communes a régulièrement satisfait aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; SUR la proposition de la commission Jeunesse et avis favorable du Bureau ; Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : de désigner l'Association Générale des Familles comme délégataire pour la gestion de la Maison Intercommunale de l'Enfance à Benfeld pour la période du 4 mai 2020 au 30 juin 2023 d'approuver les termes du contrat susmentionné de délégation de service public ; d'inscrire annuellement au budget primitif de la Communauté de Communes les crédits nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles incombant à la Communauté de Communes telles que définies par le contrat ; d'autoriser le Président à signer le contrat précité ainsi que tous documents en rapport avec sa mise en oeuvre. 197784300.