COMMUNE DE TRIEL SUR SEINE

Triel-sur-Seine

l'article 713 du Code civil disposant que «les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés», VU le Code général des impôts, VU les articles L.1123-1 à L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, VU la loi n2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, VU l'ordonnance n2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, VU le décret n 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi¿re, deuxième, troisième et quatrième partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques, VU le compte-rendu d'enquête en date du 19 septembre 2019 constatant : 1) que les parcelles cadastrées section AN n705 et 706 situées rue des Saussaies sont non bâties, 2) que lesdites parcelles sont portées sur la matrice cadastrale au compte de la «Société pour l'exploitation et la production des matériaux de construction» qui n'a pas pu être retrouvée, 4) que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, VU l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 5 février 2020, CONSIDERANT que les parcelles non bâties, cadastrées section AN n705 et 706, situées rue des Saussaies, d'une superficie totale de 336m², ont un propriétaire qui n'a pu être retrouvé, ARRETE ARTICLE 1 : Les parcelles de terrain non bâties, cadastrées section AN n705 et 706, située rue des Saussaies sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine, d'une superficie de 336 m², présumés biens vacants et sans maître, sont susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune, au sens des articles L 27 bis et L 27ter du Code du Domaine de l'Etat.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage et sera notifié s'il y a lieu : Aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire ; A Monsieur le Préfet des Yvelines s/c de M. le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ; Article 3 : Au cas où le propriétaire ou ses ayants droits ne se seraient pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, les terrains susvisés seront présumés sans maître et le Conseil municipal pourra les incorporer dans le domaine privé de la commune.
Article 4 : Le Directeur Général des Services de la commune sera chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié en registre des arrêtés du Maire et au recueil des Actes Administratifs communaux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : Date de sa réception en Préfecture ; Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Fait à Triel-sur-Seine, le 21 février 2020 Le Maire, Joël MANCEL.