Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Montreuil

d'utilité publique le projet d'aménagement du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité à MONTREUIL LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le traité de concession du 31 mars 2014 par lequel l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), La réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC Fraternité à Montreuil ; Vu la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 26 novembre 2015 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à l'aménagement du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité à Montreuil, autorisant la SOREQA à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires ; Vu l'arrêté n°2019-2444 du 11 septembre 2019 relatif à l'enquête publique conjointe et regroupant une enquête préalable à la DUP Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du lundi 11 septembre au jeudi 17 octobre 2019 inclus ; Vu le dossier soumis à l'enquête ; Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve en date du 18 novembre 2019 ; Vu le courrier du 3 février 2020 de la directrice générale de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis le prononcé de la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité à Montreuil au profit de la SOREQA ; Vu l'arrêté n°2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRÊTE Article 1er : Est déclarée d'utilité publique au profit de la SOREQA, l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du secteur « Paul Eluard» de la ZAC Fraternité à Montreuil.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d'utilité publique et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SOREQA.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Montreuil.
L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous préfet de chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de Montreuil, le président de l'établissement public territorial Est Ensemble et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commissaire enquêtrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet, Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale Signé Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD EP 20-094 enquete-publique@publilegal.fr.