Demande de permis de construire

Acquigny

en vue d'exploiter un entrepôt logistique et de permis de construire sur la commune de Heudebouville.
L'enquête se déroulera pendant 30 jours consécutifs du 23 mars 2020 au 21 avril 2020 à 17h.
Pendant ce délai, Le dossier comprenant notamment l'étude d'impact, l'étude des dangers et l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale, ainsi que la demande de permis de construire, consultables à la préfecture de l'Eure et sur le site internet de la préfecture (http:// http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Enquetes Publiques) seront déposés à la mairie de Heudebouville, où toute personne intéressée pourra le consulter aux jours et heures habituels d'ouverture et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Heudebouville ou par voie électronique à pref-projet-gemfiheudebouville@eure. gouv.fr (à l'attention du commissaire enquêteur).
Le président du tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Jean-Pierre ADAM, retraité de la police nationale.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations lors des permanences suivantes à la mairie de Heudebouville : lundi 23 mars 2020 de 14 h à 17 h, lundi 30 mars 2020 de 14h à 17h, samedi 11 avril 2020 de 9 h à 12 h, mardi 21 avril 2020de14hà17h (clôture de l'enquête).
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au responsable du projet et dans les mairies concernées pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture, à la disposition du public pendant un an.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.
La décision correspondante sera prise par le préfet de l'Eure par voie d'arrêté préfectoral.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire de la commune de Heudebouville, étant précisé qu'en application de l'article R.423-20 du code de l'urbanisme lorsque le permis de construire ne peut être délivré qu'après enquête publique, le délai d'instruction d'un dossier complet part de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur.
Toutes informations complémentaires concernant le projet pourront être obtenues auprès de la société GEMFI 28 bis rue Barbes 92120 MONTROUGE.
Le présent avis est affiché dans les mairies de Heudebouville, Muids, Venables, Fontaine-Bellenger, Ailly, Acquigny, Pinterville et Vironvay ainsi qu'au voisinage du site de la société GEMFI, ZAC ECOPARC 3 à Heudebouville.
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture signé Jean-Marc MAGDA.