Télégramme (Le) /Edition de Côtes d'Armor, Ouest France /Edition des Côtes d'Armor
Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
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Avis d'enquête publique
DINAN AGGLOMÉRATION INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DÉLÉGATION DE L'EXERCICE Par déliberation no CA-2020-025, en date du 17 février 2020, Le conseil communautaire de Dinan Agglomération a approuvé : l'institution d'un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et ...
d'urbanisation future du plan local d'urbanisme intercommunal de Dinan Agglomération, ainsi que sur l'ensemble des zones urbaines du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Commune Nouvelle de Dinan ; la délégation de l'exercice de ce droit au président de Dinan Agglomération ; et autorisé le président à en déléguer ponctuellement l'exercice aux communes membres de Dinan Agglomération ou à l'Établissement public foncier de Bretagne.
Ladite délibération est affichée au siège de Dinan Agglomération et dans les 64 mairies des communes membres de l'intercommunalité aux jours et heures habituels d'ouverture..