Projet d'extension
Jonquières
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Avis d'enquête publique
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Réunie le mercredi 5 avril 2017, la Commission départementale d'aménagement commercial a émis un avis favorable pour le projet d'extension d'un supermarché MARKET de 1.705 m2, afin de porter sa surface de vente à 2.350 m2, à Ferrières-en-Gâtinais ...
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Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de Ferrières en-Gâtinais.
L'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours.
Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial, dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.
La CNAC a alors 4 mois pour se prononcer (article R 752-30 et suivants du Code de commerce).
Les cours administratives d'appel (CAA) sont compétentes (Article R 311-3 du Code de justice administrative) pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC.
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe, Signé : Nathalie COSTENOBLE. 252400.