CC INTERCO NORMANDIE SUD EURE
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Avis d'enquête publique
7223300601 AA INTERCO NORMANDIE SUD EURE Droit de préemption urbain renforcé Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Verneuil-sur-Avre AVIS Par delibération n° D2020-049 en date du 26 février 2020, le Conseil communautaire de l'Interco Normandie Sud Eure (INSE) a décidé d'instituer de préemption urbain renforcé sur l'ensemble ...
des zones urbaines et à urbaniser qui, Délimitées au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Verneuil-sur-Avre actuellement en vigueur, sont incluses dans le périmètre de l'opération de revitalisation de territoire (ORT) de Verneuil d'Avre-et-d'Iton (dite ORT de Verneuil d'Avre-et-d'Iton) tel qu'annexé à ladite ORT entrée en vigueur le 15 janvier 2020.
Cette délibération est affichée, pendant un mois, au siège de l'INSE (84, rue du Canon, 27130 Verneuil d'Avre-etd'Iton) et en mairie de Verneuil d'Avreet d'Iton..