Mise en place de mesures de protection
Bastelicaccia
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Avis d'enquête publique
5184 liberté » Égalité « Fraternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD AVIS AU PUBLIC ANNULATION D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE Dans le cadre de l'intervention de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 et au regard de la nécessité de tenir ...
compte des conséquences de nature administrative des mesures de protection de la population ainsi prises, il a été décidé par arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-30-004 du 30 mars 2020, D'annuler l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation des travaux du réseau d'assainissement collectif (3ème tranche) et
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
nécessaire à la réalisation de l'opération, sur le territoire de la commune de Bastelicaccia.
L'enquête publique, initialement prévue du 1er avril 2020 au 15 avril 2020, est reportée à une date ultérieure.
Cet avis au public annonçant l'annulation de l'enquête sera publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé : A la mairie de la commune de Bastelicaccia.
L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire ; sur le site internet de la préfecture : http://www.corse-du-sud.aouv.fr. dans l'onglet 'Publioetions', rubrique 'Enquêtes publiques'.
A Ajaccio, le 30/03/2020 Pour le préfet, et par délégation Le secrétaire général SIGNÉ Alain CHARRIER.