Déclaration d'intérêt général
Argelos
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Avis d'enquête publique
Préfecture des Pyrenées-Atlantiques Commune de Mourenx AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Installations classées pour la protection de l'environnement Avis n° 1 Le public est informé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020, il sera procédé pendant un mois du 19 juin 2020 au 20 juillet ...
2020 inclus à une enquête publique sur la demande d'autorisation présentée par la SAS Biobearn, Dont le siège social est situé ZAC les Champs-de-Lescaze à Roquefort (47310) en vue de créer une installation de méthanisation sur le territoire de la commune de Mourenx, parcelles Al 37 et Al 39.
Elle sera réalisée dans le respect des recommandations liées à la crise sanitaire du Covid 19.
Ce dossier est soumis à étude d'impact.
Le responsable du projet est la SAS Biobearn (M. Yann MAUS, président de Fonroche Biogaz).
Cette activilé est soumise à autorisation environnementale par référence aux rubriques ci-après de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3532 : valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes, avec une capacité supérieure à 751 par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91 /171/CEE : traitement biologique ; prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération ; traitement du laitier et des cendres ; traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants.
Nota : lorsque la seule activité de traitement des déchets exercée est la digestion anaérobie, le seuil de capacité pour cette activité est fixé à 100 tonnes par jour : niveau d'activité 380 Vjour. 2781 -1-a: Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production : méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires ; la quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 1001/j: niveau d'activité 3461/j.
IOTA (rubriques L. 214-1 à L 214-3 du Code de l'environnement) : 2.1.4.0 : Épandage d'effluents ou de boues à l'exception de celles visées à la rubrique 2.1.3.0 et à l'exclusion des effluents d'élevage, la quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : 1 ° azote total supérieur à 101/an ou volume annuel supérieur à 500 000 m3/an ou OB05 supérieure à 51/an : niveau d'activité 513 1 d'azote par an.
Le siège de l'enquête est la commune de Mourenx.
Les communes de Abidos, Abos, Artix, Besingrand, Labastide Cezeracq, Lacq, Lagor, Lahourcade, Monein, Nogueres, Os Marsillon et Pardies sont touchées par le périmètre d'affichage.
Les communes de Andoins, Anos, Argagnon, Argelos, Arnos, Arthez-de-Bearn, Artiguelouve, Artix, Astis, Aubertin, Aubin, Audaux, Aussevielle, Balansun, Baleix, Barinque, Bernadets, Bonnut, Bosdarros, Boueilh Boueilho-Lasque, Bougarber, Bouillon, Boumourt, Bournos, Buros, Buziet, Cardesse, Carrère, Casteide Cami, Casteide Candau, Castetbon, Castetis, Castillon-d'Arthez, Caubios Loos, Cescau, Cuqueron, Denguin, Doazon, Escou, Escoubes, Escout, Espechede, Estialescq, Estos, Gabaston, Gan, Garlède-Mondebat, Garos, Gelos, Geronce, Geus-d'Arzacq, Gurmençon, Hagetaubin, Herrere, Higueres-Souye, Labastide Monrejeau, Labeyrie, Lacommande, Lacq-Audejos, Lagor, Lahourcade, Laroin, Larreule, Lasclaveries, Lasseube, Ledeuix, Lescar, Lespourcy, Limendous, Lombia, Lonçon, Lucq-de-Béarn, Maslacq, Mazerolles, Mesplède, Momas, Monein, Mont, Montagut, Montardon, Morlaas, Morlanne, Moumour, Mourenx, Navailles Angos, Noguères, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Orin, Orthez, Os-Marsillon, Ouillon, Parbayse, Pardies, Pau, Piets-Plasence-Moustrou, Poey-de-Lescar, Pomps, Riupeyrous, Rontignon, Saint-Armou, Saint-Castin, Saint-Faust, Saint-Girons-en-Béarn, Saint-Jammes, Saint-Laurent-Bretagne, Saint-Medard, Salies-de-Béarn, Sallespisse, Sarpourenx, Sault-de-Navailles, Sauvagnon, Sedze-Maubecq, Sedzere, Serres-Castet, Serres-Sainte-Marie, Sevignacq, Siros, Taron-Sadirac-Viellenave, Urdes, Urost, Uzan, Uzein, Uzos et Viellenave-d'Arthez (64) ainsi que Argelos, Bassercles, Beyries, Bonnegarde, Castaignos Souslens, Castelner, Estibeaux, Marpaps, Momuy, Monsegur, Mouscardes, Ossages, Poudenx et Tilh (40) sont impactées par le plan d'épandage.
M. Christian FALLIERO, commissaire enquêteur, cadre retraité de la fonction publique de l'État, a été désigné par le président du Tribunal administratif de Pau en qualité de commissaire-enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public lors des permanences suivantes en mairie de Mourenx : Le vendredi 19 Juin 2020 de 9 h à 12 heures, le mercredi 24 juin 2020 de 9 h à 12 heures, le samedi 4 juillet 2020 de 9 h à 12 heures, le mardi 7 juillet 2020 de 14 h à 17 heures, le vendredi 17 juillet 2020 de 9 h à 12 heures, le lundi 20 Julllet 2020 de 14 h à 17 heures.
Le dossier d'enquête et l'avis d'enquête seront consultables : en version papier à la mairie de Mourenx, 1, place François-Mitterrand, 64150 Mourenx les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, le mardi de 8 h à 12 heures et le samedi de 9 h à 12 heures ; en version papier et sur un poste informatique à la préfecture des PYrénées-Atlantiques, bureau de l'aménagement de l'Espace, 2, rue MaréchalJoffre à Pau, du lundi au vendredi de 9 h à 12 heures et de 14 h à 16 heures, entrée 4, 3' étage, porte 31 O; sur le site internet de la préfecture des pyrénées-Atlantiques : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page d'accueil, enquêtes publiques.
Le public pourra formuler ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête soit : Sur les registres d'enquête disponibles à la mairie de Mourenx et à la préfecture aux jours et heures d'ouverture du public ; par courrier postal à la mairie de Mourenx, siège de l'enquête, au nom du commissaire-enquêteur ; par voie électronique à l'adresse : pref-amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Ces observations seront consultables sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Toute observation, courrier ou mail réceptionné après le 20 juillet 2020 à 17 heures, ne pourra être pris en considération par le commissaire-enquêteur.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultables pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture, sur le site internet de la préfecture : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page d'accueil, enquêtes publiques, ainsi qu'en mairie de Mourenx.
La décision préfectorale susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.