Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Allonville

l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016, il est procédé du mardi 3 janvier au vendredi 3 février 2017 inclus, soit pendant trente deux jours consécutifs, sur le territoire de la commune d'AMIENS, à : 1.
Une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification urbaine et commerciale de l'îlot Colvert sur le territoire de la commune d'AMIENS, présenté par la communauté d'agglomération AMIENS MÉTROPOLE. 2.
Une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires préalable à la déclaration de cessibilité de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation dudit projet.
Pendant la période précitée, le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et les registres d'enquête correspondants sont déposés en mairie d'AMIENS, à l'effet de pouvoir y être consultés, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci, à l'exception des jours fériés et chômés, par le public qui peut formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet.
Les observations peuvent également être adressées, par écrit, au commissaire enquêteur en mairie d'AMIENS, siège principal des enquêtes ; elles sont annexées au registre correspondant déposé dans cette mairie et tenues à la disposition du public.
M. Guy MARTINS, cadre du secteur bancaire à la retraite, a été désigné commissaire enquêteur titulaire pour conduire les enquêtes sus-énumérées.
En cas d'empêchement, il sera remplacé jusqu'au terme de la procédure par M. Jean-Pierre DESCAMPS, responsable de service des renseignements généraux à la retraite, qui a été nommé commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public à la mairie d'AMIENS : Le mardi 3 janvier 2017 de 9 heures à 12 heures.
Le samedi 21 janvier 2017 de 9 heures à 12 heures.
Le vendredi 27 janvier 2017 de 14 heures à 17 heures.
Le vendredi 3 février 2017 de 14 heures à 17 heures.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur concernant la demande de déclaration d'utilité publique sera déposée en mairie d'AMIENS pour être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture des enquêtes.
A l'issue de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresser le procès-verbal de l'opération.
La publication du présent avis est faite en vue de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ciaprès reproduit : «Art.
L.311-1 en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation». «Art.
L.311-2 le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes». «Art.
L.311-3 les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité».
Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès de la communauté d'agglomération AMIENS MÉTROPOLE, Service Opérations d'Urbanisme et de Construction, place de l'Hôtel de Ville BP 2720 80027 AMIENS CEDEX 1.
Des renseignements relatifs à cette procédure peuvent être demandés auprès du préfet de la Somme (Direction des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale bureau de l'Administration Générale et de l'Utilité Publique) et toutes les informations relatives à celle-ci peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture http://www.somme.gouv.fr / Politiques publiques / Environnement / Aménagement).
La décision de déclarer ou non l'utilité publique du projet sera prise par le préfet de la Somme.
AMIENS, le 25 novembre 2016 Pour le préfet et par délégation, l'attachée, Cheffe de bureau Signé : Brigitte LEGRAND. 90023972.