Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Gray

la commune de Gray Action Coeur de Ville Par arrêté préfectoral nº 70-2020-05-29-005 du 29 mai 2020, la préfète de la Haute-Saône a prescrit l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires sur la demande de déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition des parcelles nécessaires au projet de réhabilitation de l'Îlot « Tour de Grosse » par la commune de Gray Action Coeur de Ville à entreprendre par ladite commune sur son territoire.
Le dossier ne comporte pas d'étude d' impact et ne fait donc pas l'objet d'un avis de l'autorité environnementale. À cet effet, Mme Régine LACOUR, retraitée des organismes de protection sociale, a été désignée commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Besançon du 16 décembre 2019.
Elle siégera à la mairie de Gray (place Charles-de-Gaulle, 70100 Gray), siège de l'enquête publique, où toute correspondance relative à l'enquête publique peut lui être adressée.
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, établi à feuillets non-mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés pendant 19 jours consécutifs à la mairie de Gray du 6 juillet 2020 à 9 h au 24 juillet 2020 à 16 h 30 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de cette mairie (à savoir : du lundi au jeudi, de 8 h à 12 h puis de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 8 h à 12 h puis de 13 h 30 à 16 h 30.
Ces horaires sont ceux disponibles sur le site https://www.gray.fr consulté le 2 juin 2020) et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur au siège de l' enquête.
Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public à la mairie de Gray : le lundi 6 juillet de 9 h à 12 h ; le mercredi 15 juillet de 9 h à 12 h ; le vendredi 24 juillet de 13 h 30 à 16 h 30.
Les déplacements de tout usager souhaitant prendre connaissance des dossiers d'enquête dans les locaux de la mairie de Gray s'effectueront selon les principes généraux de gestion des flux de personnes et dans le respect des mesures dites « barrières ».
Lors de tout déplacement en mairie de Gray, le port du masque est recommandé.
Tout usager souhaitant déposer une observation dans le registre d'enquête est tenu d'apporter son propre stylo.
Les préconisations mentionnées ci-dessus sont susceptibles d'évoluer en fonction des dispositions législatives et réglementaires à venir.
Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de son responsable à savoir la commune de Gray, place Charles-de-Gaulle, 70100 Gray, téléphone : 03.84.65.11.14 ou de la préfète de la Haute Saône, bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État, téléphone : 03.84.77.70.00.
Le public pourra adresser ses observations, propositions et contre-propositions du 6 juillet 2020 à 9 h au 24 juillet 2020 à 16 h 30 : par courrier adressé au commissaire enquêteur au siège de l'enquête (mairie de Gray, place Charles-de-Gaulle, 70100 Gray) pour être annexés au registre d'enquête ; par couriel à l'adresse suivante : pref-enquetespubliques@haute-saone. gouv.fr (objet à rappeler obligatoirement « DUP Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique Action Coeur de Ville à Gray ») ou par l'intermédiaire du formulaire en ligne disponible sur le site Internet des services de l'État en Haute-Saône : http://www.haute-saone. gouv.fr Le présent avis, ainsi que les dossiers d'enquêtes, seront publiés sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (vrww.hautesaone. gouv.fr Rubriques : Politiques publiques Environnement Information et consultation du public Enquêtes publiques Déclaration d'utilité publique).
Un poste informatique sera par ailleurs mis à la disposition du public à la préfecture de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État) sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h 30.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Gray ainsi qu'à la préfecture, bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État.
La publication de cet avis est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ». « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ». « Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à indemnité ».
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, à la préfecture de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État) ainsi qu'à la mairie de Gray pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également publiés sur le site Internet des services de l'État en Haute-Saône (rubrique précitée) pendant un an.
Fait à Vesoul, le 2 juin 2020 Pour la préfète et par délégation La directrice de la citoyenneté de l'immigration et des libertés publiques Cécile LECLERCQ-POULIN 207985500.