Déclaration d'intérêt général
Argelos
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Avis d'enquête publique
ao_pp_70304990 Prefecture des Pyrénées-Atlantiques Installations classées pour la protection de l'environnement AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE· AVIS N°2 RAPPEL Commune de Mourenx Il est rappelé au public qu'en application de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020, il est procédé du 19 juin 2020 au ...
20 juillet 2020 inclus à une enquête publique sur la demande d'autorisation présentée par la SAS BIOBEARN, Dont le siège social est situé ZAC les Champs de Lescaze à Roquefort (47310) en vue de créer une installation de méthanisation sur le territoire de la commune de Mourenx, parcelles Al 37 et Al 39.
Elle sera réalisée dans le respect des recommandations liées à la crise sanitaire du Covid 19.
Ce dossier est soumis à étude d'impact.
Le responsable du projet est la SAS BIOBEARN (M. Yann MAUS, Président de Fonroche BIOGAZ).
Cette activité est soumise à autorisation environnementale par référence aux rubriques ci-après de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement: 3532: valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes, avec une capacité supérieure à 75 t par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/171/CEE: traitement biologique prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération traitement du laitier et des cendres traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants.
Nota: lorsque la seule activité de traitement des déchets exercée est la digestion anaérobie, le seuil de capacité pour cette activité est fixé à 100 tonnes par jour: niveau d'activité 3801/jour 2781-1-a: Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production 1.
Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires a) la quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 1001/j : niveau d'activité 3461/j IOTA (rubriques L. 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement): 2.1.4.0: épandage d'effluents ou de boues à l'exception de celles visées à la rubrique 2.1.3.0 et à l'exclusion des effluents d'élevage, la quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes: 1 ° azote total supérieur à 101/an ou volume annuel supérieur à 500 000 m'/an ou DB05 supérieure à 51/an : niveau d'activité 513 t d'azote par an Le siège de l'enquête est la commune de Mourenx.
Les communes de Abidos, Abos, Artix, Besingrand, Labastide Cézeracq, Lacq, Lagor, Lahourcade, Monein, Noguères, Os-Marsillon et Pardies sont touchées par le périmètre d'affichage.
Les communes de Andoins, Anos, Argagnon, Argelos, Arnos, Arthez-de-Béarn, Artiguelouve, Artix, Astis, Aubertin, Aubin, Audaux, Aussevielle, Balansun, Baleix, Barinque, Bernadets, Bonnut, Bosdarros, Boueilh Boueilho Lasque, Bougarber, Bouillon, Boumourt, Bournos, Buros, Buziet, Cardesse, Carrère, CasteideCami, Casteide Candau, Castetbon, Castétis, Castillon d'Arthez, Caubios-Loos, Cescau, Cuqueron, Denguin, Doazon, Escou, Escoubes, Escout, Espechede, Estialescq, Estos, Gabaston, Gan, Garlède Mondebat, Garos, Gelas, Geronce, Geüs d'Arzacq, Gurmençon, Hagetaubin, Herrère, Higuères-Souye, Labastide Monréjeau, Labeyrie, Lacommande, Lacq-Audéjos, Lagor, Lahourcade, Laroin, Larreule, Lasclaveries, Lasseube, Ledeuix, Lescar, Lespourcy, Limendous, Lombia, Lonçon, Lucq-de-Béarn, Maslacq, Mazerolles, Mesplède, Momas, Monein, Mont, Montagut, Montardon, Morlaas, Morlanne, Moumour, Mourenx, Navailles Angos, Noguères, Ogeu les Bains, Oloron Ste Marie, Orin, Orthez, Os Marsillon, Ouillon, Parbayse, Pardies, Pau, Piets Plasence Moustrou, Poey-de-Lescar, Pomps, Riupeyrous, Rontignon, St Armou, St-Castin, St-Faust, St Girons en Béarn, St-Jammes, St Laurent Bretagne, St Médard, Salies-de-Béarn, Sallespisse, Sarpourenx, Sault de Navailles, Sauvagnon, Sedze Maubecq, Sedzere, Serres Castet, Serres Ste Marie, Sevignacq, Siros, Taron Sadirac Viellenave, Urdes, Urost, Uzan, Uzein, Uzos et Viellenave d'Arthez (64) ainsi que Argelos, Bassercles, Beyries, Bonnegarde, Castaignos Souslens, Castelner, Estibeaux, Marpaps, Momuy, Monsegur, Mouscardes, Ossages, Poudenx et Tilh (40) sont impactées par le plan d'épandage.
M. Christian FALLIERO, commissaire enquêteur, cadre retraité de la fonction publique de l'Etat, a été désigné par le président du tribunal administratif de Pau en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public lors des permanences suivantes en mairie de Mourenx: vendredi 19 juin 2020 de 9h à 12heures mercredi 24 juin 2020 de 9h à 12 heures samedi 4 juillet 2020 de 9h à 12 heures mardi 7 juillet 2020 de 14h à 17 heures vendredi 17 juillet 2020 de 9h à 12 heures lundi 20 juillet 2020 de 14h à 17 heures Le dossier d'enquête et l'avis d'enquête seront consultables : en version papier à la mairie de Mourenx, 1 place François Mitterrand 64150 Mourenx les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h à 12 heures et de 13h30 à 17 heures, le mardi de 8h à 12 heures et le samedi de 9h à 12 heures. en version papier et sur un poste informatique à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques Bureau de l'aménagement de l'espace 2 rue Maréchal Joffre à Pau, du lundi au vendredi de 9h à 12 heures et de 14h à 16 heures Entrée 4 3' étage porte 31 O. sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques: http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page_d'accueil-enquêtes publiques.
Le public pourra formuler ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête soit: sur les registres d'enquête disponibles à la mairie de Mourenx et à la préfecture aux jours et heures d'ouverture du public, par courrier postal à la mairie de Mourenx, siège de l'enquête, au nom du commissaire enquêteur, par voie électronique à l'adresse: pref-amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Ces observations seront consultables sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Toute observation, courrier ou mail réceptionné après le 20 juillet 2020 à 17 heures, ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture, sur le site internet de la préfecture http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page d'accueil enquêtes publiques, ainsi qu'en mairie de Mourenx.
La décision préfectorale susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus..