Plan de prévention des risques naturels

Sainte-Marie

Sainte-Marie relatif aux aléas d'inondation et de mouvements de terrain LE PRÉFET DE LA RÉUNION chevalier de la Légion d'honneur officier de l'ordre national du Mérite VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants ; VU le Code de l'Urbanisme ; VU le Code de la Construction et de l'Habitation ; VU la décision en date du 4 septembre 2018 de l'Autorité Environnementale de ne pas soumettre, après examen au cas par cas, à évaluation environnementale le projet d'élaboration du projet de plan de prévention des risques « inondation » et « mouvements de terrain » sur la commune de Sainte-Marie ; VU l'arrêté n° 2018-1792/SG/DCL/BU du 24 septembre 2018 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) prévisibles relatifs aux aléas « inondation » et « mouvements de terrain » sur la commune de Sainte-Marie ; VU les avis des personnes publiques consultées ; VU l'arrêté préfectoral n° 3147 / SG/DCL/BU du 27 septembre 2019, Modifié par l'arrêté préfectoral n°3165 / SG/DCL/BU prescrivant sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, l'ouverture d'une enquête publique concernant le projet de Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas « inondation et mouvements de terrain », au titre du code de l'environnement ; VU le rapport avec avis favorable et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur du 28 décembre 2019 ; CONSIDERANT que les modifications apportées au projet de PPRn soumis à enquête publique suite aux avis et observations reçus dans le cadre de la consultation des personnes publiques, de l'enquête publique et des conclusions et recommandations du commissaire enquêteur ne remettent pas en cause l'économie générale de ce plan ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE ARTICLE 1er : Le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas « inondation » et « mouvements de terrain » sur le territoire de la commune de Sainte-Marie est approuvé, conformément au dossier annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux aléas « inondation » et « mouvements de terrain » comprend : une note de présentation ; une cartographie des zones réglementaires ; une cartographie des aléas « inondation » et « mouvements de terrain » ; un règlement ; des annexes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département ainsi que dans les journaux suivants : le « Journal de l'Île de La Réunion » ; le « Quotidien de La Réunion ».
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Sainte-Marie et au siège de la Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et le plan de prévention des risques relatifs aux aléas « inondation » et « mouvements de terrain » seront tenu s à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux : à la mairie de Sainte-Marie ; au siège de la CINOR ; à la préfecture de La Réunion ; ARTICLE 5 : Cet arrêté ainsi que le plan de prévention des risques naturels prévisibles seront notifiés : au maire de Sainte-Marie ; au président de la CINOR ; ARTICLE 6 : En application des dispositions du code de l'urbanisme, le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, il sera annexé au document d'urbanisme de la commune dans les conditions prévu es au x articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans u n délai de deux mois à compter de sa publication : soit d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ; soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Réunion (27,rue Félix Guyon CS 61107 97404 Saint-Denis) : soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R. 4 21-1 du code de justice administrative ; soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sainte-Marie, le président de la CINOR et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Une copie sera adressée pour information à : -M. le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ; M. le président du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ; M. le président du conseil régional de La Réunion ; M. le président du conseil départemental de La Réunion ; M. le président du conseil d'administration de l'office de l'eau de La Réunion ; M. le directeur du parc national de La Réunion ; M. le directeur régional de l'office national des forêts de La Réunion.
Le Préfet Pour le Préfet et par délégation le Secrétaire Général Frédéric JORAM Ref 225666 .