Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Ambeyrac
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Avis d'enquête publique
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND VILLEFRANCHOIS Droit de Préemption Par délibération en date du 13 avril 2017, reçue en sous préfecture de Villefranche de Rouergue le 20/04/2017, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Villefranchois a décidé : . D'instaurer un Droit de Préemption Urbain ...
sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par les plans locaux d'urbanisme approuvés des communes membres de la Communauté de Communes et d'instaurer un Droit de Préemption à l'identique des droits institués préalablement par les communes membres de la Communauté de Communes dotées d'une
Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés
approuvée . .
D'exercer le Droit de Préemption Urbain dans les zones mentionnées ci-dessus et relevant de la compétence économique de la Communauté de Communes : «création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » . .
De donner délégation aux communes membres pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain dans les autres zones soumises au
Droit de préemption urbain
ainsi que sur les secteurs concernés des cartes communales . .
De maintenir la délibération n°2015-078 du 1er octobre 2015, qui instaure le
Droit de préemption urbain
sur les zones soumises aux servitudes dites « d'inondation » prévues au Il de l'article L. 211-12 du code de l'environnement sur la commune de Villefranche de Rouergue et délègue l'exercice de ce même
Droit de préemption urbain
à la commune de Villefranche de Rouergue..