Projet de zonage d'assainissement des eaux usées

Colombe

publique relative au projet de zonage d'assainissement des eaux usées sur le territoire de la Communauté de Communes de Bièvre Est.
Article 1 : Objet et caractéristiques principales du projet Il sera procédé à une enquête publique portant sur le zonage d'assainissement des eaux usées de la communauté de communes de Bièvre Est.
Le zonage d'assainissement des eaux usées définit les zones d'assainissement collectif où sont assurés la collecte, le transfert et le traitement des eaux usées par les dispositifs publics, et les zones relevant de l'assainissement individuel (non collectif).
Article 2 : Information environnementale Il est précisé que le zonage d'assainissement des eaux usées n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 3 : Date d'ouverture de l'enquête publique et durée Cette enquête publique sera ouverte à partir du mardi 18 août 2020 jusqu'au vendredi 18 septembre 2020, à midi, soit pour une durée de 32 jours.
Article 4 : Identité de la personne auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, et coordonnées de la personne publique responsable Toute information relative à cette enquête publique pourra être demandée à Monsieur le Vice-président en charge de la planification du territoire et du cycle de l'eau à la Communauté de communes de Bièvre Est (CCBE).
Le zonage d'assainissement des eaux usées a été élaboré sous la responsabilité de la communauté de communes dont le siège est situé à COLOMBE, cf article 6 alinéa 1.
Article 5 : Nom et qualité du commissaire enquêteur Monsieur Bernard PRUDHOMME.
Article 6 : Lieux et horaires de consultation du dossier d'enquête publique Le support papier du dossier d'enquête publique peut être consulté au siège de la communauté de communes de Bièvre Est, sise parc d'activités de Bièvre Dauphine, 1352 rue Augustin Blanchet, 38690 COLOMBE, aux horaires d'ouverture suivants: le lundi de 9h00 à12h00 et de 14h00 à 18h30, le mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00.
Le dossier d'enquête publique est également consultable sur le site Internet de la communauté de communes de Bièvre Est à l'adresse suivante : http://www.bievre-est.fr Les pièces suivantes en support papier sont mises à la disposition du public dans les 14 mairies : le résumé non technique sur le zonage d'assainissement des eaux usées, le zonage d'assainissement des eaux usées.
Article 7 : Consignation des observations du public sur un registre d'enquête pendant la durée de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier, selon les modalités fixées à l'article 6, et consigner ses observations et propositions sur un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Ce registre est tenu à sa disposition au siège de la communauté de communes de Bièvre Est à l'adresse mentionnée à l'article 6, alinéa 1.
Les observations et propositions peuvent être également adressées par correspondance postale au commissaire enquêteur dont le siège est situé à la communauté de communes de Bièvre Est, à l'adresse mentionnée à l'article 6, alinéa 1.
Ainsi que sur l'adresse courriel suivante : enquete.zonageassainissement@cc-bievre-est.fr Les courriers reçus et les observations recueillies sur les registres papier seront versés régulièrement sur le registre électronique.
Article 8 : Lieu, jours et heures où le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public.
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales, selon les modalités suivantes : au siège de la communauté de communes de Bièvre Est le mardi 1er septembre 2020 de 14h00 à 17h00 ; le vendredi 18 septembre 2020 de 9h00 à 12h00 inclus.
Article 9 : Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, à partir de leur remise au maître d'ouvrage dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique, seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, au siège de la communauté de communes de Bièvre Est, dont l'adresse est mentionnée à l'article 6, alinéa 1.
Le rapport et les conclusions seront également consultables pour la même durée sur le site Internet de la communauté de communes à l'adresse suivante : http://www.bievre-est.fr Article 10 : Décision pouvant être adoptée à l'issue de l'enquête publique.
Au terme de l'enquête, le zonage d'assainissement des eaux usées, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis au conseil communautaire de la communauté de communes en vue de son approbation.
Article 11 : Publicité de l'enquête Un avis au public sera publié, 15 jours au moins avant le début de l'enquête publique en caractères apparents dans 2 journaux régionaux ou locaux, diffusé dans le Département, soit dans les Affiches de Grenoble du Dauphiné et dans le Dauphiné Libéré.
Un second avis paraîtra dans les 8 premiers jours suivant le début de l'enquête dans les 2 journaux désignés ci-dessus.
Cet avis sera également publié dans les 14 mairies et au siège de la communauté de communes, par voie d'affiches, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de l'enquête publique, ainsi que sur le site de la communauté de communes.
Cet avis sera publié sur les panneaux électroniques des communes, quand elles en possèdent un, et dans les journaux municipaux, dans la mesure du possible.
Cet avis sera affiché à : Médiathèque La Fée Verte du Grand Lemps, 7 rue Joliot-Curie Centre socioculturel Ambroise Croizat 750 rue de la république à Renage Centre socioculturel Lucie Aubrac 20 rue Joliot-Curie au Grand Lemps.
Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté de communes de Bièvre Est est chargé de l'application du présent arrêté qui sera : transmis à Madame la Sous Préfete de l'arrondissement de La Tour du Pin, au commissaire enquêteur.