Déclaration d'intérêt général
l'Isle-sur-la-Sorgue
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Avis d'enquête publique
8119 EXTRAIT DE DÉCISION 2020. 119 D AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE COMMUNE DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE Réunie le 15 septembre 2020, la commission départementale d'amenagement cinématographique de Vaucluse a décidé d'autoriser le projet de création d'un cinéma de 3 salles et 369 fauteuils sur la ...
commune de l'Isle-sur-la-Sorgue présenté par la S.A.S Ciné Sorgue Avenue François Cuzin 04 000 Dignes-les-Bains.
En application du 20 de l'article R. 212-7-18 du code du cinéma et de l'image animée, Cette décision est affichée en mairie de l'Isle-sur-la-Sorgue.
Conformément à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée, la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique peut, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement cinématographique.
Ce délai, pour les personnes qui ont intérêt à agir, court à compter de l'accomplissement des formalités énoncées à l'article R. 212-7-24 du même code.
Le recours est adressé au président de la CNAC selon les modalités prescrites aux articles R. 212-7-21 et 22 du même code.
A peine d'irrecevabilité, il doit être motivé et faire état de l'intérêt à agir de chaque requérant.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux.
Avignon, le Pour le Préfet et par le secretaire.