Projet de déclassement

Mairé

au projet de déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique d'une partie de la voie communale nº 201 au village de Valette.
Article 2 : durée de l'enquête : l'enquête publique se déroulera pendant quinze (15) jours consécutifs, du mercredi 21 octobre 2020 à 9 heures au mercredi 4 novembre 2020 inclus à 17 heures.
Article 3 : commissaire enquêteur : par arrêté du 28 septembre 2020, Mme Bernadette LACOTE, maire de Pageas, a désigné M. Gilles DESBRANDES en qualité de commissaire enquêteur.
Article 4 : consultation du dossier d'enquête publique : le siège de l'enquête publique est situé à l'adresse suivante : mairie de Pageas, 4, rue des Ecoles, 87230 Pageas.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera mis à la disposition du public pour être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture au public : Mairie de Pageas : les lundis, mardis, jeudis et vendredis : 8 heures, 12 heures/13 heures, 17 heures ; les mercredis : 9 heures, 12 heures/14 heures, 17 heures.
Le dossier est également consultable sur le site internet de la mairie de Pageas : https://www.pageas.fr Le dossier pourra être communiqué à toute personne qui en fait la demande, en version numérique ou en version papier, à ses frais.
Article 5 : observations et propositions du public : le public pourra consigner ses observations et propositions, pendant la durée de l'enquête, indiquée à l'article 2 du présent avis : sur le registre prévu à cet effet dans le lieu précité ; par courrier à l'adresse suivante : M. le Commissaire Enquêteur, 4, rue des Ecoles, 87230 Pageas ; Par courriel à l'adresse suivante : communedepageas@wanadoo.fr Article 6 : permanences du commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations aux dates et au lieu définis ci-dessous : Mairie de Pageas, 4, rue des Ecoles, 87230 Pageas : le mercredi 21 octobre 2020 de 9 heures à 12 heures. le mercredi 4 novembre 2020 de 14 heures à 17 heures.
Article 7 : clôture de l'enquête publique : à l'expiration du délai d'enquête publique, le registre portant sur le projet de déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique d'une partie de la voie communale nº 201 sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Article 8 : consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur : à l'issue de l'enquête publique, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public.
Elle pourra être consultée au siège de l'enquête publique aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Toute personne intéressée pourra en obtenir communication, à ses frais, en s'adressant par écrit à la mairie de Pageas, Mme le Maire, 4, rue des Ecoles, 87230 Pageas.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique d'une partie de la voie communale nº 201 pour son aliénation L’aliénation est un terme juridique qui désigne le transfert de propriété d'un bien ou d'un droit sera soumis à délibération du conseil municipal, autorité compétente pour l'approuver. 840218.