Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Penta-di-Casinca

, Pendant 32 jours consécutifs, du lundi 26 octobre 2020 au jeudi 26 novembre 2020 inclus, se dérouleront, sur le territoire de la commune Penta di Casinca : * l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation par l'Etat, pour cause de risque naturel majeur de crue rapide, de biens situés dans les marines du Fium'Alto ; * l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de délimiter les immeubles devant être expropriés.
SIEGE DES ENQUÊTES ET LIEU DE DEPOT DES DOSSIERS : * Mairie de Penta di Casinca.
PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR (désigné par le président du tribunal administratif de Bastia, le 27 juillet 2020) : Madame Aurélie VADELLA, expert agricole et foncier, expert près la cour d'appel de Bastia, recevra le public en mairie de Penta di Casinca, selon les modalités suivantes : * lundi 26 octobre 2020, de 14 h 00 à 17 h 00 ; * lundi 9 novembre 2020, de 14 h 00 à 17 h 00 ; * jeudi 26 novembre 2020, de 14 h 00 à 17 h 00.
Monsieur René ANDOLFO, retraité, ancien inspecteur des finances publiques, a été désigné en tant que commissaire enquêteur suppléant.
Lors de ces permanences, le public pourra également formuler ses observations au commissaire enquêteur par téléphone (04 95 36 96 27).
Les observations relatives aux enquêtes pourront également lui être adressées par écrit, en mairie de Penta di Casinca.
Durant cette période, la consultation des dossiers et la réception du public se feront dans le respect des gestes barrières.
Le public pourra aussi communiquer ses observations par voie électronique, à la direction départementale des territoires et de la mer. (ddtm-sjc-uc-consultation-publique@haute-corse.gouv.fr), au plus tard le jeudi 26 novembre 2020, date de clôture de ces enquêtes.
Ces dossiers pourront également être consultés sur un poste informatique en mairie pendant toute la durée des enquêtes, du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, et le vendredi, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00, à partir du site internet des services de l'Etat en Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr).
Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public sur le site : https://www.registre-dematerialise.fr/2142 Dans le délai d'un mois à compter de la clôture des enquêtes, les dossiers seront transmis au préfet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur l'utilité publique du projet sera tenue à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Penta di Casinca, ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer (service juridique et coordination), dans les conditions prévues à l'article L.311 9 du code des relations entre le public et l'administration.
Ces documents seront également mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Corse.
La déclaration d'utilité publique et la cessibilité des biens, ou leur refus, interviendront par arrêté préfectoral, dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, et dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique pour la cessibilité.
Le présent avis est consultable sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Corse..