Enquête publique unique

Saint-Brice-en-Coglès

a pour objectif de réduire les marges de recul inconstructibles comptées depuis les axes de l'A84 et de la RD155, Dans le but d'optimiser les surfaces constructibles de l'ensemble des zones d'activités implantées autour de l'échangeur n° 30 de l'A84 (autoroute des Estuaires), dite zone d'activités économique de Saint-Eustache et zone d'activités de La Gournerie.
L'autorité en charge de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Coglais est la communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne, ZA Saint-Eustache, Saint Brice-en-Coglès, 35460 Maen-Roch, 02 99 97 71 80, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
Mme Marie-Jacqueline Marchand, est désignée commissaire enquêtrice par M. le Président du tribunal administratif de Rennes.
L'enquête se déroulera au siège de Couesnon Marches de Bretagne et dans les mairies de Maen-Roch (Saint-Briceen Coglès), du lundi 16 novembre 2020 à 9 h 00 au mardi 16 décembre à 17 h 00.
Les pièces du dossier d'enquête sont tenues à la disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance : aux jours et heures habituels d'ouverture afin que chacun puisse en prendre connaissance à la mairie de Maen-Roch (Saint-Brice-en-Coglès), (lundi et mercredi : 14 h 00-17 h 30, mardi, jeudi et vendredi : 8 h 30-12 h 30 et 14 h 00 -17 h 30, samedi : 9 h 00-12 h 00), uniquement sur RDV, conformément au protocole sanitaire, au siège de Couesnon Marches de Bretagne, (du lundi au jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 et le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30).
Le public peut faire part de ses observations pendant toute la durée de l'enquête publique : en les consignant sur les registre d'enquêtes disponibles en mairie et au siège de Couesnon Marches de Bretagne, en écrivant à la commissaire enquêtrice à l'adresse postale de Couesnon Marches de Bretagne, BP 22, 35460 Maen Roch, en écrivant à la commissaire enquêtrice à l'adresse mail dédiée : enquete publique -2198@regi st re dematerialise.fr en les consignant sur le registre dématérialisé créé sur le site : http://www.registre-dematerialise.fr/2198 La commissaire enquêtrice recevra en outre, personnellement, le public durant deux permanences au siège de Couesnon Marches de Bretagne : le mercredi 25 novembre 2020, de 14 h 00 à 17 h 00, le mardi 15 décembre, de 14 h 00 à 17 h 00 (heure de fin d'enquête).
L'accueil du public se fera dans le respect des gestes barrières et de la distanciation physique.
De plus, en raison de la situation sanitaire, la commissaire enquêtrice assurera 2 permanences téléphoniques de 2 heures : le 1er décembre 2020, de 10 h 00 à 12 h 00, le 7 décembre 2020, de 14 h 00 à 16 h 00.
Les personnes sont invitées à appeler l'accueil de Couesnon Marches de Bretagne au 02 99 97 71 80.
Leur appel sera transféré à la commissaire enquêtrice.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site de Couesnon Marches de Bretagne http://www.couesnon-marchesdebretagne.fr) et dans le registre dématérialisé http://www.registre-dematerialise.fr/2198).
En raison de la situation sanitaire, l'ensemble des remarques seront regroupées sur le registre dématérialisé afin que le plus grand nombre puisse en avoir connaissance.
Une copie de ces observations pourra être délivrée aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public, dès qu'ils seront transmis à Couesnon Marches de Bretagne..