Enquête publique unique

Maen-Roch

a pour objectif de réduire les marges de recul inconstructibles comptées depuis les axes de l'A84 et de la RD155, Dans le but d'optimiser les surfaces constructibles de l'ensemble des zones d'activités implantées autour de l'échangeur n°30 de l'A84 (autoroute des Estuaires), dite zone d'activités économique de Saint Eustache et zone d'activités de la Gournerie.
L'autorité en charge de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Coglais est la Communauté de Communes de Couesnon Marches de Bretagne » ZA Saint Eustache, Saint Brice en Coglès, 35460 MAEN ROCH, 02.99.97.71.80, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
Madame Marie-Jacqueline MARCHAND, est désignée commissaire-enquêtrice par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes.
L'enquête se déroulera au siège de Couesnon Marches de Bretagne et dans les mairies de Maen Roch (Saint Brice en Coglès), du lundi 16 novembre 2020 à 9h au mardi 16 décembre à 17h.
Les pièces du dossier d'enquête sont tenues à la disposition du public afi n que chacun puisse en prendre connaissance : Aux jours et heures habituels d'ouverture afin que chacun puisse en prendre connaissance à la Mairie de Maen Roch (Saint Brice en Coglès), (lundi et mercredi : 14h-17h30, mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h30 et 14h-17h30, samedi : 9h-12h) ; Uniquement sur RDV, conformément au protocole sanitaire, au siège de Couesnon Marches de Bretagne, (du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30) Le public peut faire part de ses observations pendant toute la durée de l'enquête publique : En les consignant sur les registre d'enquêtes disponibles en mairie et au siège de Couesnon Marches de Bretagne, En écrivant à la commissaire-enquêtrice à l'adresse postale de Couesnon Marches de Bretagne, BP22, 35460 Maen Roch En écrivant à la commissaire-enquêtrice à l'adresse mail dédiée : enquete-publique 2198@registre-dematerialise.fr En les consignant sur le registre dématérialisé créé sur le site http://www.registre-dematerialise. fr/2198 La commissaire-enquêtrice recevra en outre, personnellement, le public durant deux permanences au siège de Couesnon Marches de Bretagne : Le mercredi 25 novembre 2020 de 14h à 17h Le mardi 15 décembre de 14h à 17h (heure de fi n d'enquête).
L'accueil du public se fera dans le respect des gestes barrières et de la distanciation physique.
De plus, en raison de la situation sanitaire, la commissaire-enquêtrice assurera 2 permanences téléphoniques de 2h : Le 1er décembre 2020 de 10h à 12h Le 7 décembre 2020 de 14h à 16h.
Les personnes sont invitées à appeler l'accueil de Couesnon Marches de Bretagne au 02.99.97.71.80.
Leur appel sera transféré à la commissaire enquêtrice.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site de Couesnon Marches de Bretagne http://www.couesnon-marchesdebretagne. fr) et dans le registre dématérialisé http://www.registre-dematerialise.fr/2198) En raison de la situation sanitaire, l'ensemble des remarques seront regroupées sur le registre dématérialisé afin que le plus grand nombre puisse en avoir connaissance.
Une copie de ces observations pourra être délivrée aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public, dès qu'ils seront transmis à Couesnon Marches de Bretagne 20101730.