Déclaration d'intérêt général

Genay

au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement et à l'instauration d'une servitude de passage au titre de l'article L.151-37-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Sur la demande de la Métropole de Lyon, concernant des aménagements destinés à la lutte contre les inondations et les coulées de boues provenant du plateau agricole du Lay lors d'épisodes pluviaux intenses occasionnant des dangers et de nombreux dégâts sur la partie urbanisée de la commune de Genay.
Le projet consiste dans la construction d'une petite cuve enterrée sous le chemin du Lay pour collecter les eaux de ruissellement agricole, et à l'implantation de micro-barrages sur les zones d'érosion du chemin.
Pendant la durée de l'enquête, du 16 novembre 2020 à 8h30 au 30 novembre 2020 à 17h00 inclus, le public peut avoir accès au dossier d'enquête comprenant le mémoire initial, une note de synthèse, et des pièces complémentaires déposées les 2 juillet et 4 septembre 2020 sur support papier en mairie de Genay, siège de l'enquête, aux jours et heures ouvrables d'ouverture au public.
Le dossier d'enquête publique est également consultable en version électronique sur le site internet dédié à cette enquête publique : http://declaration-interet-general-genay.enquete publique.net Un accès gratuit au dossier est disponible sur un poste informatique, en mairie de Genay.
Le public peut consigner ses observations pendant la durée de l'enquête : o Sur le registre d'enquête unique, sur support papier déposé en mairie de Genay. o Ou par courrier postal adressé à : Monsieur le Commissaire Enquêteur Enquête publique 'Aménagements de lutte contre les inondations et le ruissellement agricole sur la commune de Genay Chemin du Lay' à l'adresse de la mairie de Genay o Ou par courriel sur l'adresse électronique suivante : declaration-interet-general-genay@enquetepublique.net o Ou encore sur un registre dématérialisé, accessible sur le site internet dédié à l'enquête : http://declaration-interet-general-genay.enquetepublique. net Compte tenu du contexte sanitaire et des mesures de distanciation physique liées à l'épidémie du Covid-19, le port du masque et le lavage des mains au gel hydroalcoolique seront obligatoires à l'entrée de la mairie ; l'utilisation d'un stylo personnel est fortement recommandée pour le dépôt d'observations sur le registre d'enquête, sachant que la consultation électronique ainsi que le dépôt des observations ou propositions sur le registre dématérialisé ou par courriel est à privilégier.
Monsieur Didier GENEVE, désigné en qualité de Commissaire Enquêteur, se tient à la disposition du public en mairie de Genay aux dates et heures suivantes : Le 16 novembre 2020 De 8h30 à 11h30 Le 30 novembre 2020 De 14h00 à 17h00 Les observations écrites reçues par le Commissaire-Enquêteur pendant la durée de ses permanences ou adressées par voie postale au siège de l'enquête sont annexées immédiatement au registre d'enquête ouvert au siège de l'enquête, scannées avec celles déposées au registre papier, et transmises au fournisseur du registre électronique pour mise en ligne.
Un avis au public, destiné à annoncer l'ouverture de l'enquête, est affiché en mairie de Genay et sur les autres lieux habituels d'affichage (Notamment panneaux lumineux), ainsi que sur le site de l'opération par la Métropole de Lyon.
Le pétitionnaire devra procéder à la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie à chaque propriétaire d'un terrain grevé par la servitude de passage.
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de la Métropole de Lyon Délégation Transition Environnementale et Energétique Direction Adjointe Eau et Assainissement Service : EU-EP-GEMAPI Unité Maîtrise d'ouvrages 20, rue du Lac CS 33569 695050 Lyon Cedex 03 ; Chargé de projet : Monsieur Jean-Michel CECILLON 04.78.95.89.38 E-mail : jcecillon@grandlyon.com A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur sont mis à la disposition du public pendant un an en mairie de Genay, ainsi que sur le site internet des services de l'Etat dans le Rhône http://www.rhone.gouv.fr à la DDT (SEN 165, rue Garibaldi 69003 Lyon).
Le Préfet du Rhône est l'autorité compétente pour déclarer d'intérêt général les travaux projetés et instaurer la servitude de passage nécessaire à leur réalisation.
Pour le Directeur Départemental des Territoires Le Chef du Service, Laurent GARIPUY 227451100.