Demande de déclaration d'utilité publique
Issy-les-Moulineaux
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
7158547201 Préfecture de l'EURE Communes de BOURNEVILLE-SAINTECROIX et ÉTREVILLE Aménagement du demi-diffuseur de Bourneville-Sainte-Croix (desserte de Pont-Audemer) Maître d'ouvrage: SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN) AVIS La SAPN a présenté une demande de déclaration d'utilité ...
publique et d 'autorisation concernant le projet d'aménagement du demi-diffuseur de Bourneville-Sainte-Croix sur le territoire des communes de Bourneville-Sainte-Croix et Étreville.
Cette demande a fait l'objet d 'un arrêté préfectoral n° D1 /B1 /17 /613 au titre du Code de l'expropriation pour cause d ' utilité publique et d 'un arrêté n° DDTM/SEBF/2017-091 au titre du Code de l ' environnement, du 2 mai 2017.
Ces arrêtés sont mis à disposition du public au siège de la SAPN et à la préfecture de l'Eure, bureau de la réglementation, des élections, du commerce et de l'utilité publique, à la disposition de toute personne intéressée ainsi que sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www. eu re.gouv. fr).
Pour le Préfet et par délégation La Chef de bureau Signé : Priscillia RAVILL Y..