Déclaration d'intérêt général

Annois

, Ferme de Chaumont, souhaite augmenter la capacite de production de son unité de méthanisation. À cette fin : L'installation de méthanisation de VIVAISE est modifiée (référence cadastrale, section ZC parcelle 15), Deux sites de stockage déportés des digestats sont créés à GRANDLUP-ET-FAY (référence cadastrale, section YE, parcelle 1) et à NOUVION-ET-CATILLON (référence cadastrale, section ZD, parcelle 26), Les digestats seront répandus sur le territoire des communes d'ANNOIS, ATHIES-SOUS-LAON, AULNOIS-SOUS-LAON, BARENTON BUGNY, BERTAUCOURT-EPOURDON, BESNY-ET-LOIZY, BRUYÈRES-ET-MONTBERAULT, CHAMBRY, CHARMES, CHÉRY LÈS POUILLY, COLLIGIS-CRANDELAIN, COURBES, LA FERTÉ-MILON, FRESSANCOURT, GIZY, GRANDLUP-ET-FAY, LAON, LIERVAL, MONCEAU-LES-LEUPS, MONCEAU-LE-WAAST, MONTHENAULT, NOUVION-ET-CATILLON, PANCY-COURTECON, PASSY-ENVALOIS, PLEINE-SELVE, PRESLES ET THIERNY, RIBEMONT, ROGÉCOURT, SAINT-GOBAIN, SAMOUSSY, VERSIGNY, VILLERS LE SEC, VIVAISE et VORGES.
Cette activité est soumise à enregistrement au titre de la rubrique nº 2781.1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et encadrée par les dispositions de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique nº 2781-1 de la nomenclature précitée.La demande d'enregistrement et le dossier correspondant au projet ont été déposés auprès du Préfet de l'Aisne le 26 juin 2020 et complétés le 22 septembre 2020.
Conformément aux dispositions des articles L.512-7 et suivants du code de l'environnement, le Préfet de l'Aisne a prescrit, par arrêté nº IC/2019/182 du 19 novembre 2020, une consultation du public du lundi 14 décembre 2020 au jeudi 14 janvier 2021 inclus dans les communes de LA FERTÉ-MILON, GRANDLUP-ET-FAY, NOUVIONET CATILLON et VIVAISE.
Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement dans les mairies de LA FERTÉ-MILON, GRANDLUPET FAY, NOUVION-ET-CATILLON et VIVAISE aux heures habituelles d'ouverture, ou sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne à l'adresse http://www.aisne.gouv.fr/ et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
Le public pourra également adresser ses observations au Préfet de l'Aisne par lettre (Direction départementale des territoires Service Environnement Unité gestion des ICPE, déchets 50, boulevard de Lyon 02011 Laon Cedex) ou par voie électronique ddt-participation-public icpe@aisne.gouv.fr en précisant dans l'objet du courrier « enregistrement consultation publique SAS BIOMÉ THANE DE L'AISNE ».
Ces observations doivent être transmises avant la fin du délai de la consultation du public.
Le Préfet de l'Aisne est l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit : Un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ; Un arrêté de refus.
Selon la sensibilité du milieu au regard de la localisation du projet, le cumul d'incidences avec d'autres projets et l'importance des aménagements aux prescriptions qui lui sont applicables éventuellement proposés par le demandeur, le préfet pourra décider d'instruire cette demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique.
Sa décision pourra intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public.
Pour le Directeur départemental et par délégation, L'adjointe au Responsable de l'Unité, Jenny POIRETTE 1503700400.