COMMUNE DE SOULLANS

Soullans

règles d'implantation en zone UC pour intégrer les cas des constructions déjà existantes et ne répondant pas à la règle définie, La modification des règles d'implantation en zone UC pour les piscines, une précision sur les règles liées au changement de destination des bâtiments en zones A et N, une précision pour interdire la création de nouveaux logements par division de lot en zones A et N, de préciser les règles liées à l'activité agricole : possibilité de camping à la ferme (en lien avec le Code rural) et de changement de destination de bâtis agricoles pour faire des gîtes, la mise à jour des emplacements réservés, la modification des règles liées aux panneaux solaires sur les toitures «poser» et non «intégration», la définition d'une largeur minimale de 4 mètres pour les voies à sens unique, la précision des règles d'aspect en zones urbaines mixtes, l'ajout de bâtis en linéaire commercial protégé, la modification du zonage pour inclure des parcelles en zone UCa (au lieu de UC), erreur matérielle liée à l'assainissement, l'évolution du zonage de l'OAP Perrier, erreur matérielle.
Les modalités de concertation suivantes ont été définies : Pour la mise en oeuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées au code de l'urbanisme seront mis à disposition du public pendant un mois.
Un registre permettant au public de formuler ses observations sera également mis à disposition du public, selon les mêmes modalités, conformément à l'article R. 153-8 du Code de l'urbanisme.
Les modalités de la mise à disposition seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Cet arrêté est affiché et peut être consulté en mairie pendant un mois à compter du 24 décembre 2020..