Projet de révision du Plan local d'urbanisme (PLU)

Mâcon

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Ferdy LOUISY, Maire de la Commune.
Etaient présents : MM. : Ferdy LOUISY, Daniel PETRIS, Mmes Jenifer GERAN, Chantal REGENT, M. Luc DONNET, Mme Geneviève GAMER, M. Achille ADONAÏ, Mme Suzy LAPIERRE DE MELINVILLE, MM. Antoine SAHAÏ, Lucien JOSEPHINE, Philippe TARER, Félix EMMANUEL, Mme Héléna NAGAMAN, MM. Patrick BROCHANT, Jean-Pierre FAROUIL, Mmes Cynthia CHAPOULIE, Jacqueline JANGAL, Tiphany MELANE, M. Meddy TOTO, Mme Maryse CITRONNELLE, M. Bernard ZORA.
Etaient absents : MM. Michel CATHERINE, Mme Marie Louise MELON, M. Patrick PETRIS, Mme Esther GALETTE, M. Rémy SENNEVILLE Pouvoirs : Mme Nadia CONSTANT (pouvoir à Mme Héléna NAGAMAN), Mme Marielle LAROCHELLE (pouvoir à Mme Jacqueline JANGAL) Mme Dominique BODESSON (pouvoir à Mme Geneviève GAMER) Est arrivée en cours de séance : M. Patrick BROCHANT (arrivée à 18H33) M. Jean-Pierre FAROUIL (arrivée à 18H45) Conformément à l'article L. 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Jacqueline JANGAL est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2020 51 OBJET : PRESCRIPTION D'UNE REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-11 et suivants OU L153-31 à L153-35 ainsi que les articles R153-2 et suivants OU R153-11 et suivants; Vu la délibération n°2017-03-05 du 23 mars 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Goyave ; Vu la délibération n° 2019-33 du 11 juin 2019 approuvant le lancement de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Goyave ; Vu la délibération n°2019-51 du 08 octobre 2019 approuvant le bilan de concertation et le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme ; Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les évolutions du code de l'urbanisme et présente l'opportunité et surtout l'intérêt pour la commune de réviser le PLU.
En effet, des erreurs matérielles ont été commises, des ajustements sont nécessaires dans les limites de zonage notamment.
La commune souhaite réviser le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. afin de répondre aux objectifs suivants : corriger des erreurs matérielles constatées dans le règlement écrit du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. approuvé ; procéder à des ajustements des limites de zonage appliquée aux parcelles cadastrées AM352, AM591, AM 608, AL 655, AL 656, et Al 657 ; modifier la liste des emplacements réservés en ce qui concerne le marché, le stationnement et le signalement du Bras de Fort. définir les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, arrêter les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune, fixer des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Cette révision doit permettre la conception d'un outil de planification pour que la commune de Goyave soit une ville renouvelée pour 2030, avec un nombre de 12 000 habitants environ pour 1 700 logements supplémentaires.
Ce développement doit être possible en : protégeant les valeurs naturelles, agricoles et patrimoniales du territoire, qui doivent le promotionner ; structurant et équipant les développements existants ou en les planifiant ; permettant le développement d'une activité économique propre à Goyave en cohérence avec son identité rurale.
APRÈS EN AVOIR DEBATTU, DECIDE A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES Article 1 : de prescrire la révision du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L153-11 et suivants, R152-2 et suivants du code de l'urbanisme afin de : corriger des erreurs matérielles constatées dans le règlement écrit du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. approuvé ; procéder à des ajustements des limites de zonage appliquée aux parcelles cadastrées AM352, AM591, AM 608, AL 655, AL 656, et Al 657 ; modifier la liste des emplacements réservés en ce qui concerne le marché, le stationnement et le signalement du Bras de Fort.
Article 2 : de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L132-7 à L132-13, R132-4 à R132-9 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des personnes publiques ; Article 3 : de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L153-11 et L103-2 à L103-6 du code de l'urbanisme de la façon suivante : organisation de réunions publiques dans plusieurs quartiers du territoire ; mise à disposition d'un registre de concertation en mairie ; mise à disposition d'une adresse mail dédiée ; présentation d'expositions courriers reçus à l'attention de Monsieur le Maire.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision du PLU. À l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de révision PLU.
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire.
Article 4 : de donner l'autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU, Article 5 : de solliciter une dotation de l'État pour les dépenses liées à la révision du PLU, conformément à l'article L132-15 du Code de l'Urbanisme.
Article 6 : la présente délibération est notifiée, conformément aux articles L153-11 et L132-7 à L132-13 du code de l'urbanisme.
Article 7 : conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Article 8 : cette délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Article 10 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an cidessus, Pour extrait certifié conforme Le Maire, Ferdy LOUISY NS 522/08.